Participation canadienne au Mars Science Laboratory (MSL) Participating Scientist Program de la NASA

Avis d'offre de participation

Date de publication : 29 avril 2015

Date de soumission de l'avis d'intention à l'Agence spatiale canadienne (ASC) : 14 mai 2015

Date limite : 10 juin 2015

1. Présentation

L'ASC veut étendre la participation scientifique du Canada à la mission Mars Science Laboratory (MSL) de la National Aeronautics and Space Administration (NASA) en appuyant l'offre de participation que présente l'annonce de recherche de la NASA intitulée Mars Science Laboratory Participating Scientist Program (en anglais seulement) (sollicitation : NNH15ZDA001N-MSLPSP).

Le rover Curiosity de la mission MSL a atterri sur Mars en août 2012. Il avait pour objectif d'explorer et d'évaluer quantitativement une région locale du cratère Gale, comme un possible habitat pour la vie passée ou présente. Cette mission est menée avec succès depuis plus de deux ans par un grand groupe de scientifiques et d'ingénieurs, à l'aide d'une suite intégrée d'instruments sur une plateforme mobile (rover). L'ASC a fourni le spectromètre d'analyse des particules alpha et des rayons X (APXS), un projet dont le chercheur principal (CP) est Ralf Gellert (Université de Guelph). Une liste de documents de description de mission préalable à l'atterrissage et de résultats scientifiques postérieurs clés (en anglais seulement) publiés par l'équipe scientifique est présentée sur le site. La mission MSL de la NASA a été approuvée pour sa première mission prolongée jusqu'en septembre 2017.

Cette mission est une occasion en or de faire progresser les connaissances scientifiques sur la planète Mars, une des priorités du programme d'exploration de l'ASC. Le Participating Scientist Program offre aussi aux chercheurs canadiens et à du personnel hautement qualifié l'occasion d'acquérir de l'expérience en opérations scientifiques planétaires. Les opérations scientifiques de la mission planétaire sont un domaine où l'ASC a cerné un besoin de renforcer la capacité du Canada de soutenir les futures activités d'exploration. Pour cette raison, l'ASC souhaite recevoir des propositions de scientifiques qui n'ont pas encore participé à des missions martiennes et qui sont admissibles, conformément à la section 3.1, ainsi que des propositions pour de nouveaux travaux de recherche de scientifiques participants qui ont été sélectionnés pour la mission primaire MSL et demeurent admissibles selon la section 3.1.

Cet AOP respecte les conditions du volet de recherche du Programme global de subventions et contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC.

Les demandeurs sont priés de lire attentivement le présent AOP avant de soumettre leur proposition. Cet AOP a été préparé afin d'aider les demandeurs à présenter leur demande et il précise des éléments clés, dont les critères d'admissibilité obligatoires, les détails concernant les projets admissibles et le processus de sélection. En cas d'écart entre l'AOP et les différents accords de financement qui régissent un projet, ces derniers prévaudront.

2. Objectifs de l'AOP

Cet AOP est le mécanisme par l'entremise duquel l'ASC subventionnera des scientifiques d'universités canadiennes qui sont admissibles, conformément à la section 3, et qui seront sélectionnés par la NASA dans le cadre de l'AOP de scientifiques décrit ci-dessus.

Les objectifs précis de cet AOP sont présentés dans le tableau 1.

3. Critères d'admissibilité

3.1 Bénéficiaires admissibles

En ce qui concerne le présent AOP, seules les universités canadiennes sont admissibles.

3.2 Projets admissibles

Pour être admissibles, les demandeurs doivent respecter les exigences décrites dans l'annonce de recherche de la NASA NNH15ZDA001N-MSLPSP (MSL Participating Scientist Program). On invite les scientifiques admissibles à faire des propositions faisant appel à n'importe lequel des 10 instruments de la mission MSL, comme décrits dans la sollicitation de la NASA.

Les propositions des scientifiques participants peuvent inclure des travaux de recherche portant sur un instrument en particulier ou sur plusieurs instruments et, dans tous les cas, elles doivent inclure une analyse scientifique et un volet opérationnel (engagement à participer aux opérations courantes) pour être prises en considération.

Le CP devrait être la principale, sinon la seule, personne contribuant aux opérations scientifiques proposées. Bien que cela ne soit pas encouragé, les propositions peuvent inclure des cochercheurs financés ou des collaborateurs non financés seulement s'ils doivent effectuer le travail de recherche scientifique proposé et travaillent sous la supervision du CP et dans l'institution du CP. La participation d'étudiants diplômés et de chercheurs postdoctoraux est encouragée.

Toutes les phases de l'élaboration nécessaires pour un projet sont admissibles. Toute combinaison ou ventilation logique de ces phases peut constituer un projet financé. Cependant, le demandeur ne peut pas morceler un projet en plusieurs phases afin d'obtenir une subvention dépassant le maximum prévu. De plus, même si le financement maximal pour un projet n'est pas atteint, la fin réussie d'une phase financée ne garantit pas automatiquement le financement des phases restantes.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

En plus de traiter des objectifs de l'AOP décrits au tableau 1, les activités de recherche doivent être liées aux priorités de l'ASC telles qu'elles sont décrites par le document de la communauté canadienne « Les priorités scientifiques du Canada pour la Stratégie mondiale d'exploration ».

3.4 Liens avec les objectifs du Programme de S et C

Les activités doivent également être liées aux objectifs et aux résultats stratégiques du Programme de S et C de l'ASC décrits au tableau 1.

4. Avis d'intention – Phase 1

Comme première étape, les demandeurs doivent soumettre une lettre d'intention.

Au terme de cette étape, les demandeurs auront reçu une lettre d'appui de l'ASC qu'ils pourront inclure dans leur demande auprès de la NASA. L'objectif de la présente étape consiste à vérifier l'admissibilité du demandeur et du projet.

L'ASC fournira une lettre d'engagement à tous les demandeurs présélectionnés qui respectent les exigences liées à l'avis d'intention, mais on prévoit que la NASA ne sélectionnera pas plus de trois scientifiques du Canada, à moins qu'ils ne soient financés par des sources autres que l'ASC, car la lettre d'engagement de l'ASC indiquera que l'Agence prévoit financer trois scientifiques.

Au cours de cette première étape, la documentation soumise doit inclure :

• les documents nécessaires à la vérification de l'admissibilité du demandeur selon les critères énoncés à la section 3.1 du présent AOP;
• une lettre d'intention, y compris une description du travail de recherche du scientifique participant faisant entre 100 et 300 mots permettant à l'ASC d'évaluer l'admissibilité du projet selon les critères énoncés aux sections 3.2, 3.3 et 3.4 du présent AOP.

Les documents exigés à la première étape devraient être envoyés par la poste à l'ASC aux coordonnées suivantes :

L'ASC doit avoir reçu les documents au plus tard le 14 mai 2015 à 17 h (HAE).

4.1 Normes de service – Avis d'intention

Reconnaissance : Le but de l'ASC est d'accuser réception de l'avis d'intention par l'intermédiaire d'un courriel dans un délai de cinq jours ouvrables de la réception.

Les demandeurs seront informés par écrit des décisions concernant leur projet d'ici le 27 mai 2015. Les demandeurs dont les projets respectent les critères d'admissibilité recevront la lettre d'approbation nécessaire de l'ASC afin qu'ils l'incluent dans leur proposition auprès de la NASA d'ici le 29 mai 2015, et la documentation nécessaire pour soumettre une demande complète, ou une lettre énonçant que le projet n'est pas admissible.

5. Demandes complètes – Phase 2

5.1 Documents requis

La demande devra contenir les éléments suivants :

• un formulaire de demande original rempli signé par le représentant dûment autorisé;
• une copie du ou des documents qui confirment le nom du demandeur;
• une copie de la proposition (identique à la copie imprimée ayant été signée) enregistrée sur un support électronique normalisé (CD, DVD ou clé USB). S'il existe un écart entre les copies électroniques et papier, la copie papier l'emporte;
• une copie de la proposition complète soumise à la NASA en réponse à la sollicitation NNH15ZDA001N-MSLPSP de la NASA;
• les lettres des autres bailleurs de fonds confirmant leurs contributions (le cas échéant);
• la déclaration de confidentialité et le formulaire de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels signé par le représentant dûment autorisé (se reporter à la déclaration de confidentialité du demandeur, section sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels incluse dans le formulaire de demande);
• pour les organisations du Québec, le Formulaire de pièces justificatives M-30 rempli et signé par le représentant dûment autorisé (se reporter au formulaire M-30 pour les organisations du Québec inclus dans le formulaire de demande).

Il incombe au demandeur de s'assurer que son formulaire de demande est conforme à l'ensemble des lois fédérales, provinciales et territoriales, ainsi qu'aux règlements municipaux.

Les demandes doivent être envoyées par la poste à l'ASC à l'adresse suivante :

• L'ASC doit avoir reçu les documents au plus tard le 10 juin 2015 à 17 h (HAE).
• Les demandes envoyées par courriel seront refusées.
• Les demandes incomplètes seront rejetées.

Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC dans la rubrique « Foire aux questions » (section 10).

5.2 Normes de service – Demandes complètes

Les demandeurs seront informés par écrit des décisions concernant leur demande. Les demandes choisies seront annoncées sur le site Web de l'ASC. L'ASC a établi les normes de service suivantes en matière de délai de traitement, d'accusés de réception, de décisions relatives au financement et de procédures de paiement.

Reconnaissance : L'objectif de l'ASC est d'accuser réception des propositions dans les deux semaines suivant la réception d'une demande complète.

Décision : L'objectif de l'ASC est de répondre aux propositions dans les 26 semaines suivant la date de clôture de l'AOP, et d'envoyer pour signature un accord de subvention dans les 8 semaines suivant l'approbation officielle de la proposition.

Paiement :
L'objectif de l'ASC est d'émettre les paiements au plus tard quatre semaines après que le demandeur ait satisfait aux exigences décrites dans l'accord de subvention.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Le demandeur doit fournir toute la documentation voulue dans les délais impartis. Les normes de service peuvent varier selon l'AOP.

6. Évaluation

6.1 Critères d'admissibilité de l'ASC

• Constitue un bénéficiaire admissible en vertu de la section 3.1.
• Constitue un projet admissible en vertu des sections 3.2, 3.3 et 3.4.
• Respecte les dispositions relatives au financement du programme de la section 7.1.

6.2 Critères d'évaluation de l'ASC

Les demandes seront évaluées en regard des critères ci-dessous. Ces critères, et leur pondération respective, sont définis de manière plus approfondie à l'annexe A.

• Avantages pour le Canada
  • Avancement des connaissances scientifiques applicables au programme d'exploration de l'ASC
• Résultats
  • Plan de publication et de diffusion des connaissances scientifiques
  • Amélioration du bassin d'experts dans le domaine spatial
• Ressources
  • Qualité et expérience du CP et de l'équipe de recherche
• Faisabilité du projet
  • Plan de recherche, calendrier et budget
  • Accès à d'autres sources de financement et ressources
• Risques et stratégies d'atténuation
  • Risques présentés par le projet (financiers, environnementaux, techniques et de gestion) et stratégies d'atténuation

6.3 Processus d'évaluation de l'ASC

Seules les demandes qui auront réussi l'évaluation d'admissibilité énoncée à la section 6.1 seront étudiées.

Une fois que les critères d'admissibilité sont confirmés, les évaluateurs évalueront les demandes présélectionnées selon les critères énoncés à la section 6.2. Les évaluateurs doivent être experts dans les domaines qui s'appliquent aux applications et des représentants de l'ASC.

Avant qu'une décision finale soit prise, les gestionnaires de programme de l'ASC responsables du présent AOP pourront demander conseil auprès d'autres organismes, notamment des agences et des organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux.

6.4 Processus d'évaluation de la NASA

À la fin de l'évaluation de l'ASC, les demandes seront déclarées satisfaisantes ou non satisfaisantes. La pertinence des travaux scientifiques à la mission MSL est importante pour l'ASC, mais elle ne sera pas évaluée par cette dernière. La pertinence sera évaluée en parallèle par la NASA (6.4). Pour être admissible au financement, la demande doit réussir l'évaluation de l'ASC et être choisie par la NASA. La décision de l'ASC dépend donc également du moment de la décision de la NASA.

La sélection à titre de scientifique participant à la mission MSL sera faite par la NASA en fonction de sa sollicitation NNH15ZDA001N-MSLPSP, ce qui comprend l'évaluation du mérite intrinsèque, l'étude technique de la capacité du rover et de la charge utile de MSL d'accomplir raisonnablement le travail de recherche proposé, et il faut également déterminer si la recherche proposée est complémentaire à la recherche déjà menée par les membres de l'équipe scientifique MSL actuelle ou si elle la chevauche. La sélection par la NASA de propositions provenant de l'extérieur des États-Unis exige une lettre de soutien indiquant la disponibilité d'un financement qui ne provient pas de la NASA.

6.5 Décision finale

Les évaluations de la NASA et de l'ASC se feront en parallèle.

Les subventions de l'ASC seront accordées en fonction de l'évaluation de l'ASC, décrite à la section 6.2, du classement découlant du processus de sélection de la NASA et du budget disponible de l'ASC.

7. Financement

7.1 Financement disponible

Le financement annuel maximal par projet offert dans le cadre de cet AOP est de 50 000 $.

On prévoit que trois travaux de recherche de scientifiques participants seront financés en vertu du présent AOP pour une durée de deux ans chacun, sous réserve de la disponibilité du budget de l'ASC et de l'approbation des rapports d'étape annuels.

Les scientifiques participants choisis devraient participer à la mission du 5 octobre 2015 au 30 septembre 2017. La loi sur les exportations des États-Unis pourrait retarder la participation aux opérations de 9 à 12 mois pour les parties provenant de l'extérieur des États-Unis si le Jet Propulsion Laboratory (JPL) n'est pas encore autorisé à partager les renseignements techniques de MSL avec ces personnes. Les demandeurs à qui cette situation s'applique doivent traiter de ce risque dans leur demande et démontrer que leur projet peut progresser de façon significative pendant ce temps.

Les demandeurs doivent également prévoir la possibilité d'une prolongation des travaux de recherche des scientifiques participants pour une autre période de deux ans jusqu'au 29 septembre 2019, sous réserve de l'approbation de l'ASC d'une deuxième prolongation de la mission MSL, de la disponibilité du budget de l'ASC, et de l'approbation des rapports d'étape annuels. Un nouveau concours pour les scientifiques participants à la mission MSL peut également être requis pour cette deuxième mission prolongée.

L'ASC se réserve le droit de n'accepter aucune proposition ou de réduire le montant des subventions ou des contributions, et ce, à son entière discrétion.

Les propositions approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale, territoriale et municipale) représentant jusqu'à 100 % des coûts totaux du projet.

L'ampleur des fonds disponibles, le coût total du projet et les autres sources de financement confirmées (fonds provenant d'intervenants ou du demandeur) sont autant de facteurs qui détermineront l'ampleur du financement qui sera accordé.

Il incombe aux demandeurs d'indiquer dans leur demande toutes les sources de financement et de confirmer cette information dans un accord de financement, si le projet est retenu. À l'achèvement d'un projet, le bénéficiaire doit également divulguer toutes les sources de financement.

7.2 Coûts admissibles

On entend par « coûts admissibles » les dépenses directes associées à la réalisation du projet approuvé et qui doivent être faites pour permettre l'atteinte des résultats visés. Pour que ces dépenses soient payées, le demandeur devra signer une entente de financement de subvention avec l'ASC.

La liste des coûts admissibles en subventions à cet AOP est la suivante :

• les frais d'accès;
• les indemnités d'hébergement et de repas;
• les coûts liés à l'acquisition, à l'élaboration et à l'impression du matériel;
• l'acquisition ou la location d'équipement, y compris des instruments scientifiques;
• les services d'affrètement d'aéronefs ou de bateaux;
• le coût des bourses d'études;
• les coûts des services de consultation;
• les coûts liés à la réalisation d'examens environnementaux préalables ou d'études des répercussions sur l'environnement;
• les coûts liés à l'obtention de cotes de sécurité;
• les coûts liés à l'acquisition de données;
• les coûts liés à la gestion des données;
• les services d'analyse en laboratoire;
• les droits liés à l'obtention de licences et de permis;
• les coûts des services de marketing et d'impression;
• les fournitures et les approvisionnements;
• les frais généraux (administratifs – qui ne doivent pas dépasser 20 % des coûts admissibles pour les universités);
• les frais de participation à des conférences, à des réunions de comités et à des événements;
• la TVP, la TVH et la TPS nettes (c.-à-d. après déduction de tout escompte auquel le bénéficiaire a droit, ainsi que les taxes pour les biens et les services acquis à l'étranger, après déduction de tout escompte ou remboursement reçu dans le pays où ces biens et ces services ont été acquis);
• le coût des services de publication de communication;
• les frais d'inscription;
• le coût des salaires et des avantages sociaux;
• la formation;
• les services de traduction;
• les déplacements.

8. Ententes de financement

8.1 Paiements

L'ASC signera un accord de financement avec chaque demandeur retenu (bénéficiaire). Cette condition doit être respectée pour qu'un paiement puisse être fait par l'ASC relativement au projet approuvé.

Pour les accords de subvention, les paiements seront faits sous forme de somme forfaitaire ou de versements échelonnés, comme l'indique l'accord signé. Les accords de subvention comporteront une clause stipulant que les bénéficiaires ont l'obligation de confirmer, une fois par année dans le cas des ententes pluriannuelles, leur admissibilité au Programme de S et C (volet Recherche) et d'informer l'ASC par écrit de tout changement aux conditions établies pour déterminer leur admissibilité à ce volet.

8.2 Vérification

Le bénéficiaire d'un accord de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé pendant la durée du projet et pendant six ans après la date à laquelle le projet s'est terminé, en cas de vérification. Ces documents doivent être disponibles sur demande.

8.3 Conflit d'intérêts

Dans l'accord de financement, le bénéficiaire doit certifier que les anciens fonctionnaires et les anciens titulaires de charge publique qu'ils emploient respectent les dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, respectivement.

8.4 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de l'exécution du projet par le bénéficiaire reviendront à celui-ci.

8.5 Organisations au Québec

Une organisation située au Québec et dont les opérations sont toutes ou en partie financées par la province de Québec peut être assujettie à la Loi concernant le Conseil exécutif (R.S.Q., c. M-30).

Les articles 3.11 et 3.12 de la Loi stipulent que certaines entités ou organisations qui répondent à la définition d'organisme municipal, d'organisme scolaire ou d'organisme public au sein de la Loi doivent obtenir l'autorisation du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes du Québec (SAIC), comme l'énonce la Loi, préalablement à la conclusion de toute entente avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou organismes gouvernementaux, ou avec un organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité tombant sous l'application de la Loi a la responsabilité d'obtenir une telle autorisation, et ce, préalablement à la conclusion d'un accord de financement avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs du Québec doivent remplir le document complémentaire M-30, le signer et le joindre à leur demande.

8.6 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de présenter des rapports sur certains aspects de leurs projets.

• Création de connaissances
  • Production de connaissances (dont les publications)
  • Présentations
  • Propriété intellectuelle (dont les brevets)
• Renforcement des capacités
  • Équipe de recherche du projet (y compris le personnel hautement qualifié recevant du soutien)
• Collaboration
  • Contribution des partenaires
  • Partenariats
  • Multidisciplinarité

Les scientifiques participants doivent également fournir à l'ASC tout rapport annuel fourni à la NASA.

Les scientifiques participants doivent fournir au scientifique de la mission MSL de l'ASC une copie des publications produites lors de leur participation au MSL. En signe de courtoisie, l'ASC aimerait être informée à l'avance des communiqués importants ou de l'intérêt médiatique découlant des travaux.

9. Énoncé de confidentialité

L'ASC respectera la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral en ce qui concerne les demandes reçues. En soumettant des renseignements personnels, le demandeur consent à leur collecte, à leur utilisation et à leur divulgation conformément à l'énoncé de confidentialité qui suit et qui explique comment les renseignements sur le demandeur seront traités.

Les mesures nécessaires ont été prises afin de protéger la confidentialité des renseignements fournis par le demandeur. Ces renseignements sont recueillis en vertu du Programme global de subventions et contributions de l'ASC à l'appui de la sensibilisation, de la recherche et de la formation (volet Recherche) et seront utilisés à des fins d'évaluation et de sélection des propositions. Les renseignements personnels (comme les coordonnées et les renseignements biographiques) inclus dans les propositions rejetées seront conservés dans une banque de renseignements personnels de l'ASC pendant cinq ans, puis détruits (renseignements personnels au dossier no ASC PPU045). Les renseignements personnels inclus dans les propositions retenues seront conservés ainsi que les résultats de leurs propositions pour des fins historiques. Ces données sont protégées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon cette dernière, les données liées à une personne et incluses dans la proposition évaluée peuvent être consultées par la personne spécifiquement concernée qui a des droits par rapport à ces renseignements. Cette personne peut, sur demande,

1. avoir accès à ses données et
2. corriger des renseignements erronés ou faire ajouter une note.

Les demandeurs doivent prendre note que pour toutes les ententes de plus de 25 000 $, les renseignements concernant l'accord de financement (montants, subventions et contributions, nom du bénéficiaire et emplacement du projet) seront accessibles au public sur le site Web de l'ASC.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les questions touchant la confidentialité avant l'envoi d'une proposition, communiquer avec :

10. Foire aux questions (FAQ)

Il appartient au demandeur d'obtenir les précisions nécessaires sur les exigences contenues dans cet AOP avant de transmettre sa demande.

Pour toute question relative à l'AOP, les demandeurs doivent utiliser l'adresse électronique générique suivante : lecedessetc-thegandccoe@asc-csa.gc.ca. Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC dans la rubrique « Foire aux questions » de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant 17 h (HAE), le 5 juin 2015.

Les demandeurs sont invités à transmettre en tout temps à l'ASC leurs commentaires ou suggestions concernant l'AOP, le programme ou le processus. Les demandeurs peuvent utiliser l'adresse électronique générique ou la boîte de commentaires et de suggestions sur le Web.

Annexe A Grille d'évaluation

Pointage et pondération

Chaque critère sera coté selon une échelle alphabétique de A à D, la valeur « A » correspondant à la note la plus élevée. Une pondération numérique est associée à chaque lettre.

1. Avantages pour le Canada Acquisition de compétences scientifiques pertinentes pour le programme d'exploration de l'ASC.

Résultat pour le critère « Avantages pour le Canada »

Max. 20 points
Min. 15 points

Le présent critère évalue la pertinence des travaux de recherche pour les objectifs d'exploration de Mars de la communauté canadienne tels que décrits dans le rapport intitulé « Les priorités scientifiques du Canada pour la Stratégie mondiale d'exploration ». Il évalue également dans quelle mesure de tels objectifs seront acquis par les travaux de recherche et comment ces derniers seront prévus afin d'améliorer la réputation de la science planétaire.

• Les travaux permettent-ils un certain progrès vers l'atteinte d'un objectif central pour la communauté canadienne?
• Ce progrès est-il considérable?
• Si les travaux étaient diffusés, seraient-ils reconnus à l'échelle internationale en tant que force ou créneau de la communauté canadienne?

2. Résultats en matière de diffusion de connaissances scientifiques et de contribution à la formation d'employés hautement qualifiés (EHQ)

Résultat pour le critère « Résultats en matière de diffusion de connaissances scientifiques et de contribution à la formation d'employés hautement qualifiés »

Max. 35 points
Min. 20 points

2.1 Plan de publication et de diffusion des connaissances scientifiques

Ce critère permet d'évaluer l'engagement du demandeur à diffuser les résultats de la mission.

• La proposition comprend-elle un plan de publication et un plan de diffusion des résultats (présentations lors de conférences, discussions publiques, site Web, etc.)?
• Le plan de diffusion permettra-t-il de joindre un public nombreux et diversifié?

2.2 Amélioration du bassin d'experts en matière d'espace

Ce critère permet d'évaluer le degré de participation des étudiants et des chercheurs postdoctoraux et la formation qu'ils recevront pour qu'ils puissent devenir des EHQ dans des domaines scientifiques prioritaires canadiens et assumer des rôles dans des missions futures d'exploration.

• Les étudiants et chercheurs postdoctoraux canadiens participeront-ils au projet? Combien?
• Quelle est la contribution des étudiants ou des chercheurs postdoctoraux au projet? Quelle est l'importance de leur contribution à la réussite du projet?
• Quelle formation recevront-ils?

3. Ressources

Résultat pour le critère « Ressources »

Max. 20 points
Min. 10 points

3.1 Qualité et expérience du CP et de son équipe de recherche

Ce critère permet d'évaluer les qualifications et le rendement antérieur du CP et de son équipe.

• Le CP possède-t-il l'expertise scientifique nécessaire pour entreprendre le projet proposé?
• Le CP a-t-il déjà participé à des missions spatiales? A-t-il déjà participé à des missions reliées à Mars?
• Le CP a-t-il démontré sa capacité à gérer et à mener à bien des projets similaires?

4. Faisabilité

Résultat pour le critère « Faisabilité »

Max. 20 points
Min. 7 points

4.1 Plan de recherche, calendrier et budget

Ce critère permet d'évaluer le caractère adéquat du plan de recherche et du budget.

• Les tâches de recherche sont-elles bien définies, c'est-à-dire étayées par un calendrier des étapes? Ce dernier est-il bien lié aux objectifs des travaux de recherche?
• Le budget est-il bien justifié par les tâches et est-il adéquat?
• Le budget comprend-il la formation et les déplacements, comme l'exige le formulaire de demande?

4.2 Accès à d'autres sources de financement et à d'autres ressources

Ce critère évalue le financement confirmé ainsi que les contributions non financières des demandeurs et d'autres organismes. Le financement provenant d'organismes autres que l'ASC doit être confirmé si celui-ci est supérieur à 25 % du budget du projet. Des lettres écrites par les bailleurs de fonds confirmant le niveau de financement sont jointes à la proposition.

• Le projet bénéficie-t-il de contributions financières ou non financières? Dans l'affirmative, de qui? À quel niveau?
• Le demandeur fournit-il une contribution non financière, comme un accès à ses laboratoires, des sites d'essai ou des instruments? Dans l'affirmative, quelle est la valeur de cette contribution?
• Cette contribution est-elle essentielle au projet?
• Quelle est la justification de cette contribution?
• D'autres organismes ont-ils confirmé un financement ou une contribution non financière?

5. Risques et stratégies d'atténuation – Risques liés au projet (financiers, de gestion, environnementaux et techniques) et stratégies d'atténuation connexes

Résultat pour le critère « Risques et stratégies d'atténuation »

Max. 5 points
Min. 3 points

Ce critère évalue les principaux risques associés au projet ainsi que les stratégies servant à les atténuer. Il comprend une analyse minutieuse des risques financiers, techniques, environnementaux et de gestion associés au projet.

• Le demandeur a-t-il cerné et décrit en détail les risques associés au projet, y compris (sans toutefois s'y limiter) les risques environnementaux, techniques, de gestion (notamment l'accès aux ressources [financières, humaines et matérielles]) et liés au calendrier du projet?
• En ce qui concerne la loi sur les exportations des États-Unis, le demandeur traite-t-il du retard éventuel du début de sa participation à toute activité de 9 à 12 mois si JPL ne détient pas la licence valide existante pour le partage des renseignements techniques du MSL avec le CP cité dans la proposition du demandeur? À l'heure actuelle, des activités significatives qui permettraient la progression des travaux de recherche pourraient-elles être entreprises?
• Les stratégies d'atténuation proposées pour chaque risque conviennent-elles et sont-elles réalistes?
• Quelle est la probabilité que les risques se concrétisent?

Résultat de l'évaluation

Total max. 100
Total min. 65