Contributions en matière de renforcement des capacités industrielles du Programme de développement des technologies spatiales : PDTS AO2

Avis d'offre de participation

Date de publication : 2 juin, 2014

Date limite : 25 juillet 2014

1. Introduction

Dans le Cadre de la politique spatiale du Canada récemment publié, le gouvernement du Canada souligne le fait que l'espace offre plus de possibilités que jamais auparavant. Il n'est pas étonnant, par conséquent, que « Le positionnement du secteur privé à l'avant-plan des activités spatiales » ait été identifié comme l'un de ces principes directeurs. Le Cadre mentionne également que la pierre angulaire de l'industrie spatiale, l'innovation, repose sur la recherche et développement (R-D). En travaillant avec l'industrie, le gouvernement du Canada stimulera les possibilités de recherche et développement et d'innovation. Pour ce faire, il compte accroître son appui au développement technologique, particulièrement dans les secteurs comme ceux de la robotique, de l'optique, des télécommunications par satellite et des radars spatiaux, ainsi que dans de nouveaux secteurs d'expertise.

Il est effectivement primordial que l'industrie spatiale canadienne demeure solide, prospère et pertinente, qu'elle soit apte à répondre aux exigences nationales et qu'elle soit dotée du niveau de compétitivité requis pour s'assurer une juste part des marchés commerciaux et institutionnels mondiaux. Ce n'est qu'au moyen de l'innovation et d'investissements continus dans les activités de R-D que le Canada peut s'assurer d'avoir l'ampleur et la portée dont il a besoin sur le plan industriel pour demeurer un joueur digne d'intérêt sur l'échiquier international.

Le Programme de développement des technologies spatiales (PDTS) de l'Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mandat d'appuyer l'avancement, le maintien et l'amélioration des capacités industrielles et technologiques dans des secteurs du domaine spatial qui revêtent une importance stratégique pour le Canada. Cette annonce d'avis d'offre de participation (AOP) est conforme à l'intention de la première initiative de contribution industrielle du PDTS lancée à l'automne 2012 qui portait principalement sur les technologies dans le domaine des plateformes d'engin spatial : Contributions en matière de renforcement des capacités industrielles dans le domaine des plateformes d'engin spatial.

À la lumière de ce qui précède, le présent AOP permettra d'accorder des contributions non remboursables en vue de renforcer les capacités industrielles dans des domaines qui comprennent l'élaboration de concepts, de produits et de savoir-faire novateurs. Il a également comme objectif d'aider l'industrie en favorisant sa capacité de répondre aux futures exigences du marché et en appuyant le maintien de sa compétitivité à l'échelle mondiale.

Le présent document a été préparé dans le but d'aider les demandeurs tout au long du processus de demande. Il contient des éléments importants, dont les critères d'admissibilité, les détails des projets admissibles et le processus de sélection. En cas de divergence entre le présent AOP et les différents accords de contribution qui régissent un ou des projets, ce ou ces derniers prévaudront.

2. Objectif de l'AOP

L'objectif de l'AOP est le suivant :

Soutenir le développement des capacités technologiques de l'industrie canadienne dans le but d'accroître le potentiel commercial des entreprises canadiennes œuvrant dans le domaine spatial.

3. Admissibilité

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les organismes à but lucratif établis et actifs au Canada sont les seuls bénéficiaires admissibles.

3.2 Projets admissibles

Le PDTS de l'ASC vise à appuyer le renforcement des capacités industrielles (nouveaux concepts, produits, savoir-faire) relatives à la R-D de base dans les technologies spatiales.

Parmi les thèmes technologiques admissibles en vertu du présent AOP on compte les suivants, tels qu'ils ont été mentionnés dans le Cadre de la politique spatiale canadienne :

• Robotique;
• Optique;
• Télécommunications par satellite;
• Radars spatioportés.

On a également déterminé que les thèmes technologiques suivants étaient admissibles, après consultation auprès des organismes de l'industrie canadienne de l'espace :

• Technologies de plateformes spatiales;
• Technologies de télédétection en radiofréquences;
• Détection haute résolution et systèmes de surveillance/suivi;
• Technologies de détection au niveau de l'appareil et de l'instrument;
• Nouveaux matériaux pour les applications spatiales;
• Structures et mécanismes pour des applications spatiales;
• Logiciels pour des systèmes terrestres et l'analyse de données des biens spatiaux.

Un projet peut compter plusieurs activités pour atteindre ses objectifs finaux ou ses résultats. Toute ventilation ou combinaison logique de ces activités peut constituer un projet financé. Cependant, on interdit intentionnellement la ventilation d'un projet en un grand nombre d'activités ou de sous-activités afin d'obtenir un montant plus élevé que la contribution maximale pour ce que l'on considère être un seul et même projet. De plus, même si le financement maximal d'un projet n'est pas atteint, l'achèvement d'une activité financée ne garantit pas automatiquement le financement des activités restantes du projet.

3.3 Lien avec les priorités de l'ASC

La priorité de l'ASC sur laquelle le présent AOP est axé est le renforcement des capacités de l'industrie, c'est-à-dire que les projets ciblés sont ceux ayant pour objectif de créer des concepts, des produits ou un savoir-faire. La capacité de l'industrie concerne donc tous les projets qui visent à renforcer les capacités centrales de l'industrie en mettant l'accent sur le perfectionnement de son personnel, l'avancée de ses connaissances et l'accroissement de son avantage concurrentiel.

3.4 Lien avec les objectifs du Programme

Le présent AOP soutient les objectifs du PDTS et contribue aux objectifs suivants du Programme global de subventions et de contributions de l'ASC :

• Appuyer le développement de technologies liées aux priorités du Canada;
• Favoriser le perfectionnement continu d'une masse critique de personnes hautement qualifiées au Canada.

4. Demandes

4.1 Exigences relatives aux demandes

On exige des demandeurs qu'ils fournissent le matériel suivant pour documenter leur demande :

• une description détaillée du projet;
• la démonstration du respect des critères d'évaluation et des objectifs du programme;
• une description du financement demandé dans le cadre du Programme;
• un plan de mise en œuvre;
• un budget détaillé et équilibré pour le projet, dans lequel les dépenses et les besoins de trésorerie prévus, ainsi que les sommes confirmées ou potentielles en matière de revenus et d'autres sources de financement sont indiquées;
• le nom, le titre et le numéro de téléphone des personnes responsables de la gestion du projet.

4.2 Contenu de la demande et formulaires

La demande doit comprendre les éléments suivants :

• Un formulaire de demande original, rempli à la machine et signé par le signataire dûment autorisé
• Une copie électronique de la demande (identique à la copie imprimée ayant été signée) et la proposition complète enregistrée sur un support électronique standard (CD, DVD ou clé USB). En cas d'écart entre les deux documents, la copie imprimée aura préséance;
• Une copie du ou des documents confirmant le nom officiel du demandeur;
• Les lettres des autres bâilleurs de fonds confirmant leur contribution (s'il y a lieu);
• La déclaration sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels signée par le signataire dûment autorisé.

Les demandes doivent être reçues à l'ASC avant midi (12 h, HAE), le 25 juillet 2014, à l'adresse suivante et aux soins de :

Nota : Les demandes envoyées par courriel ou par télécopieur ne seront pas acceptées. Les demandes incomplètes seront rejetées.

Il incombe au demandeur de s'assurer que la demande est conforme à toutes les lois fédérales et provinciales ou territoriales et à tous les règlements municipaux applicables.

4.3 Normes de service

L'ASC a élaboré des normes de service ayant trait aux délais de traitement des demandes : accusé de réception, décision de financement et processus des paiements.

Accusé de réception : L'objectif de l'ASC est d'accuser réception des propositions dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.

Décision : L'objectif de l'ASC est de répondre aux demandeurs dans les six semaines suivant la date de clôture de l'AOP, et d'envoyer un accord de contribution pour signature dans les quatre semaines suivant l'approbation officielle de la proposition.

Paiement : L'objectif de l'ASC est d'émettre les paiements au plus tard six semaines après que le demandeur ait satisfait aux exigences énoncées dans l'accord de contribution.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Le demandeur doit fournir tous les documents exigés en temps opportun. Les normes de service pour cet avis d'offre de participation peuvent varier par rapport à celles d'autres AOP.

4.4 Renseignements

Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC sous la rubrique « Foire aux questions » de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant 17 h (HAE) le lundi 14 juillet 2014, dans la boîte aux lettres de l'adresse courriel générique suivante :

Courriel : lecedessetc-thegandccoe@asc-csa.gc.ca

5. Évaluation

5.1 Processus de sélection

Les demandes doivent d'abord respecter tous les critères de présélection suivants. Seules les demandes qui auront satisfait à ces critères de présélection seront retenues. Le processus de présélection déterminera si la demande :

• est présentée par un bénéficiaire admissible (voir la section 3.1);
• représente un projet admissible (voir la section 3.2);
• concerne un projet lié à au moins l'un des objectifs du Programme (voir la section 3.4);
• renferme les déclarations et les documents nécessaires (voir la section 4.2);
• est conforme à la définition de R-D (voir la section 5.2);
• respecte les dispositions de financement du programme (voir la section 6).
• a été remplie et signée par le représentant dûment autorisé.

Les propositions retenues seront ensuite évaluées en fonction des critères cotés (voir la section 5.3).

5.2 Définition de la R-D de base

Les projets soutenus en vertu de cet AOP doivent respecter la définition de R-D de base suivante :

« Toutes les activités liées à la technologie pré-commerciale réalisées, en vue de résoudre les impondérables quant à la faisabilité d'applications ou de concepts spatiaux dans le secteur spatial. »

Le processus de diligence raisonnable qui suit sera appliqué afin de déterminer si les projets sont conformes à cette définition. À cette fin, les propositions doivent :

• Quantifier les objectifs techniques fixés et décrire de quelle façon les résultats attendus seront mesurés;
• Énoncer clairement quels sont les impondérables de nature technologique auxquels il est proposé de répondre;
• Énoncer clairement quelles sont les hypothèses de travail derrière la résolution des impondérables et décrire à quel point il est estimé plausible que ces impondérables soient résolus;
• Démontrer que le projet proposé constitue plus que de simples opérations normales ou d'ingénierie;
• Justifier le niveau de maturité technologique (NMT) actuel et le niveau proposé qui devrait être atteint.

Les activités de R-D soutenues en vertu du présent AOP doivent être réalisées au Canada.

5.3 Critères d'évaluation cotés

Un comité d'évaluation évaluera les demandes présélectionnées (conformes) à la lumière des critères suivants :

1. Innovation et accès aux marchés (25 %)
   • 1.1 Degré d'innovation
   • 1.2 Évaluation du marché
2. Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques (25 %)
   • 2.1 Expertise de l'équipe technique
   • 2.2 Clarté du projet, exhaustivité, faisabilité et évaluation des risques
3. Résultats et avantages pour le Canada (50 %)
   • 3.1 Développement des capacités industrielles centrales
   • 3.2 Avantage concurrentiel
   • 3.3 Personnes hautement qualifiées (PHQ)
   • 3.4 Voie vers le potentiel commercial

Veuillez prendre note du nombre maximal de mots que vous devriez respecter dans les textes à l'appui de chacun des critères précédents et de la grille d'évaluation décrite à l'annexe A.

5.4 Processus d'évaluation

Un comité d'évaluation évaluera chaque demande en se fondant sur les critères d'évaluation énumérés à la section 5.3. Les évaluateurs de ce comité seront des experts dans le domaine visé par la demande. On pourrait retrouver, parmi ces évaluateurs, des représentants d'organismes non gouvernementaux. La demande doit obtenir une note minimale globale de 65 %, et atteindre les seuils minimaux établis pour être admissible au financement. Des accords de contribution seront offerts aux demandeurs selon l'ordre de classification final des propositions afin de maximiser l'utilisation du financement disponible (voir la section 6).

Avant qu'une décision définitive ne soit prise, le gestionnaire du programme de l'ASC responsable de l'AOP peut demander l'avis et les conseils d'autres organismes, notamment des agences et des organismes des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux et municipaux.

Le montant de l'aide financière qui sera accordée sera déterminé en fonction du coût admissible total des projets ainsi que des fonds provenant d'autres intervenants et des demandeurs eux-mêmes.

5.5 Avis et annonces

Les demandeurs seront avisés par écrit de la décision concernant leur demande. Les demandes qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC.

6. Financement

6.1 Fonds disponibles et durée du financement

Le montant total qui peut être accordé en vertu du présent AOP est de 10 M$; 8 M$ sont alloués aux projets de catégorie A et 2 M$, aux projets de catégorie B. Les deux catégories de financement sont les suivantes :

• La catégorie A correspond aux propositions qui demandent une contribution de l'ASC ne dépassant pas 600 000 $ (sur une durée d'au plus 24 mois).
• La catégorie B correspond aux propositions qui demandent une contribution de l'ASC ne dépassant pas 200 000 $ (sur une durée d'au plus 24 mois).

Le tableau suivant présente les détails du budget total alloué à chaque catégorie :

Les fonds non utilisés d'une catégorie seront transférables à l'autre. Le nombre total de contributions qui seront accordées ainsi que leur ampleur dépendront de la disponibilité des fonds.

Les propositions approuvées seront admissibles à une aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale ou territoriale et municipale) représentant jusqu'à 75 % du total des coûts admissibles du projet.

Il incombe au bénéficiaire d'indiquer dans sa demande toutes les sources de financement et, si le projet est retenu, de confirmer cette information dans un accord de financement. À l'achèvement d'un projet, le bénéficiaire doit également divulguer toutes les sources de financement. Pour déterminer l'ampleur de son aide financière, l'ASC tiendra compte du coût admissible du projet et du financement que le bénéficiaire tire d'autres organismes ou d'autres sources.

L'ASC se réserve le droit de n'accepter aucune proposition ou de réduire le montant des contributions à son entière discrétion.

6.2 Coûts admissibles

On entend par « coûts admissibles » les dépenses directes associées à la réalisation du projet approuvé et jugées nécessaires pour permettre l'atteinte des résultats visés. Pour que ces coûts soient remboursés, le demandeur devra signer une entente de contribution avec l'ASC.

Les coûts admissibles se limitent à un ou plusieurs des éléments suivants (voir la définition de ces éléments) :

• acquisition ou location d'équipement;
• services de consultation;
• acquisition des données;
• services d'analyse en laboratoire;
• matériel et fournitures;
• frais fixes (administratifs) (ils ne doivent pas dépasser 15 % des coûts);
• salaires et avantages sociaux;
• déplacements.

*Seuls les taux de rémunération réels sont autorisés dans les coûts admissibles (les taux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont habituellement pas applicables, puisqu'ils prévoient un profit).

7. Entente de financement

7.1 Paiements

L'ASC et les demandeurs retenus (ci-après désignés « les bénéficiaires ») signeront une entente de financement. Cette condition doit être respectée pour qu'un paiement puisse être fait par l'ASC relativement au projet approuvé. Les paiements pour les accords de contribution seront versés conformément au processus et aux exigences relatives à la production de rapports décrits dans l'accord de financement signé. À partir du moment où l'on indique au demandeur que sa proposition a été retenue, l'ASC ne pourra être tenue responsable de quoi que ce soit tant et aussi longtemps qu'un accord de financement n'aura pas été signé par les deux parties. Seuls les coûts admissibles dépensés après la signature de l'accord de financement et indiqués dans cet accord seront remboursés.

7.2 Vérification

Le bénéficiaire d'un accord de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé, pour la durée du projet et pendant les six (6) ans suivant la date d'achèvement du projet, en cas de vérification. Les documents doivent être accessibles sur demande.

7.3 Conflit d'intérêts

Dans l'accord de financement, le bénéficiaire doit certifier que les anciens fonctionnaires et les anciens titulaires de charge publique qu'il emploie respectent les dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et du Code régissant la conduite des anciens titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, respectivement.

7.4 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la réalisation d'un projet reviendront au bénéficiaire de la contribution accordée pour le projet.

7.5 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de fournir des rapports sur les points suivants à la fin de leurs projets :

Création du savoir

• Propriété intellectuelle (dont les brevets)

Renforcement des capacités

• Nombre de personnes hautement qualifiées recevant du soutien;
• Renforcement des capacités industrielles centrales.

L'ASC aimerait recevoir, à titre gracieux, une copie des publications découlant des travaux réalisés.

8. Énoncé de confidentialité

L'ASC respectera la Loi sur l'accès à l'informationet la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux demandes reçues dans le cadre de ce volet. En soumettant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, à leur utilisation et à leur divulgation conformément à l'Énoncé de confidentialité qui suit et qui explique comment les renseignements sur le demandeur seront traités.

Les mesures nécessaires ont été prises afin de protéger la confidentialité des renseignements fournis par le demandeur. Ces renseignements sont recueillis en vertu du volet Recherche du Programme global de subventions et contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC et seront utilisés à des fins d'évaluation et de sélection des propositions. Les renseignements personnels (tels que les coordonnées, les renseignements biographiques, etc.) inclus dans les propositions rejetées seront conservés dans une banque de renseignements personnels de l'ASC pendant 5 ans, puis détruits (informations personnelles au dossier no ASC PPU045). Les renseignements personnels inclus dans les propositions retenues, ainsi que les résultats de leurs propositions, seront conservés à des fins historiques. Ces données sont protégées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon cette dernière, les données liées à un individu et incluses dans la proposition en cours d'évaluation peuvent être consultées par l'individu spécifiquement concerné qui a des droits par rapport à ces renseignements. Cet individu peut, sur demande,

1. avoir accès à ses données et
2. corriger des renseignements erronés ou faire ajouter une note.

Les demandeurs doivent prendre note que pour toutes les ententes de 25 000 $, les renseignements concernant l'entente de financement (montants, subventions et contributions, nom du bénéficiaire et emplacement du projet) conclue par l'entremise de ce volet ainsi que le but du financement, seront accessibles au public sur le site Web de l'ASC.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires en matière de confidentialité avant d'envoyer votre demande, vous devriez contacter Danielle Bourgie, coordonnatrice, accès à l'information et protection des renseignements personnels à l'Agence spatiale canadienne.

Téléphone : 450-926-4866
Courriel : aiprp-atip@asc-csa.gc.ca

9. Foire aux questions (FAQ)

Il appartient au demandeur d'obtenir les précisions nécessaires sur les exigences contenues dans le présent AOP avant de transmettre sa demande.

Pour toute question relative au présent AOP, les demandeurs doivent utiliser l'adresse courriel suivante : lecedessetc-thegandccoe@asc-csa.gc.ca. Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC sous la rubrique « Foire aux questions » de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant 17 h (HAE), le lundi 14 juillet 2014.

Les demandeurs sont invités à transmettre en tout temps à l'ASC leurs commentaires ou suggestions concernant l'AOP, le programme ou le processus. Les demandeurs peuvent utiliser la boîte de commentaires et de suggestions Web.

Annexe A Critères d'évaluation cotés

La demande doit obtenir une note minimale globale de 65 %, et atteindre les seuils minimaux établis pour être admissible au financement. Des accords de contribution seront offerts aux demandeurs selon l'ordre de classification finale des propositions afin de maximiser l'utilisation du financement disponible (voir la section 6). Les critères cotés suivants seront évalués à partir de quatre énoncés de référence. Chaque énoncé de référence recevra le pourcentage des points maximum selon l'échelle suivante :

• Faible : 25 %
• Moyen : 50 %
• Bon : 75 %
• Excellent : 100 %

1. Innovation spatiale et besoins du marché (25 % du pointage total)

Maximum de 20 points
Minimum de 10 points (50 %)

1.1 Degré d'innovation

(Veuillez limiter à 500 mots la partie de la proposition qui porte sur liée à ce critère.)

Maximum de 10 points

Ce critère évalue le caractère novateur associé aux nouveaux concepts, produits et savoir-faire à développer. L'innovation peut varier, des innovations durables qui augmentent le rendement de produits existants (mais qui ne créent pas de nouveaux marchés) aux innovations déstabilisantes qui offrent une proposition de valeur complètement différente pour mener à la création de nouveaux marchés. Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

• Quel est le degré d'innovation proposé ?

1.2 Évaluation du marché

(Veuillez limiter à 1500 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Maximum de 10 points

Ce critère permet d'évaluer la compréhension du demandeur quant aux besoins du marché relatifs à la technologie proposée. Il comprend une analyse minutieuse des demandes du marché. Par ailleurs, ce critère évalue également si la proposition se penche sur l'existence et le nombre de concurrents sur le marché. Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

• Le demandeur est-il conscient des parts de marché dont il dispose actuellement?
• Quels sont les facteurs qui stimulent la demande pour cette technologie?
• Qui sont les clients de cette technologie?
• Qui sont les concurrents et quelles sont les options de rechange offertes par ces derniers?

2. Faisabilité du projet, ressources et évaluation des risques (25 % du pointage total)

Maximum de 20 points
Minimum de 10 points (50 %)

2.1 Expertise de l'équipe technique

(Veuillez limiter à 500 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

• Maximum de10 points

Le présent critère permet d'évaluer les qualifications techniques combinées et l'expérience de l'équipe formée pour réaliser les travaux proposés. Les curriculum vitae joints à la proposition seront évalués en fonction de ce critère.

2.2 Clarté du projet, exhaustivité, faisabilité et évaluation des risques

(Veuillez limiter à 1500 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Le présent critère permet d'évaluer si le plan de mise en œuvre est complet et suffisamment efficace pour mener le projet à terme. Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

• La proposition comporte-t-elle un plan de mise en œuvre exhaustif comprenant une structure de répartition des tâches (SRT), des descriptions des lots de travaux détaillées, des échéanciers, des jalons, des ressources (personnel, installations, laboratoires, sites sur le terrain, équipement spécialisé, etc.), la disponibilité et l'attribution, ainsi que l'identification des risques et les mesures d'atténuation pertinentes?
• Le plan de mise en œuvre proposé semble-t-il crédible et bien adapté aux objectifs du projet, et englobe-t-il une méthode sûre et une saine gestion?

3. Résultats et avantages pour le Canada (50 % du pointage total)

Maximum de 40 points
Minimum de 26 points (65 %)

3.1 Développement des capacités industrielles principales

(Veuillez limiter à 1000 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Ce critère sert à évaluer dans quelle mesure le projet est susceptible d'entraîner un accroissement des capacités industrielles par l'avancement des connaissances (savoir-faire) ou de l'état de la technique. Il sert aussi à évaluer de quelle façon le projet proposé contribuera à l'amélioration de la capacité de l'industrie canadienne à répondre aux besoins nationaux dans le domaine spatial. L'état de préparation est illustré par l'ampleur et la portée des domaines technologiques dans lesquels l'industrie canadienne est active. Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

• Les travaux proposés mèneront-ils à la création de capacités industrielles canadiennes nouvelles ou améliorées?
• Les nouveaux produits ou services améliorés sont-ils susceptibles d'entraîner l'augmentation de l'efficacité des opérations, l'accroissement des capacités de production ou la réduction des coûts?
• De quelle façon ces capacités nouvelles ou améliorées permettront-elles au demandeur de répondre aux besoins nationaux dans le domaine spatial (état de préparation de l'industrie)?

3.2 Avantage concurrentiel

(Veuillez limiter à 1000 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Ce critère sert à évaluer le mérite et le potentiel du projet proposé ainsi que sa capacité à influer positivement sur la part globale de marché et l'avantage concurrentiel de l'entreprise. Il est admis qu'une entreprise puisse accroître sa part globale de marché (ou son avantage concurrentiel) en créant un nouveau marché, en pénétrant pour la première fois dans un marché existant ou en améliorant sa situation dans un marché auquel elle a déjà accédé.

3.3 Personnes hautement qualifiées (PHQ)

(Veuillez limiter à 500 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Ce critère évalue la mesure dans laquelle le projet contribuera à maintenir et à augmenter la main-d'œuvre qualifiée ainsi que les connaissances et l'expertise de ces personnes de par leur participation au projet. Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

• Ce projet contribuera-t-il au maintien en poste et à l'augmentation de la main-d'œuvre qualifiée (ingénieurs, scientifiques et techniciens) dans le domaine spatial, grâce à la participation de ces personnes à ce projet?
• Ce projet est-il susceptible de stimuler la création d'emplois hautement spécialisés au Canada?

3.4 Potentiel de commercialisation

(Veuillez limiter à 1500 mots la partie de la proposition qui porte sur ce critère.)

Ce critère permet d'évaluer la feuille de route du demandeur pour la mise en œuvre de technologies dans l'espace. Ce critère nécessite des réponses aux questions suivantes :

• Le demandeur s'appuie-t-il sur une stratégie ultérieure au projet, avec budget et échéancier prévisionnels, afin de développer davantage la technologie et concrétiser un potentiel de commercialisation?
• Quelles sont les missions spatiales ultérieures pertinentes pour cette technologie?