R-D visant l'intégration des données de satellites en bandes C et X

Avis d'offre de participation

Programme de développement d'applications en observation de la terre (PDAOT)

Date de publication : 3 octobre 2014

Date limite de la proposition  : 10 novembre 2014

1. Introduction

En septembre 2003, l'Agence spatiale canadienne (ASC) et l'Agence spatiale allemande (DLR) ont signé un Accord-cadre de coopération en matière de sciences spatiales et de technologies. L'observation de la Terre (OT) est l'un des domaines de coopération qui sont désignés dans cet Accord-cadre.

Afin de s'assurer que l'industrie canadienne puisse élaborer des applications lui permettant de tirer profit des capteurs SAR en bande C (RADARSAT) et en bande X (TerraSAR-X, TANDEM-X), de même que des capacités de ces capteurs, le PDAOT de l'ASC émet le présent avis d'offre de participation (AOP), et il accordera des contributions non remboursables à des organismes à but lucratif ainsi qu'à des organismes sans but lucratif établis et actifs au Canada, par l'entremise du Programme global de subventions et de contributions (S et C) à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC.

Veuillez lire attentivement l'AOP suivant avant de présenter votre demande. Celui-ci a été préparé afin d'aider les demandeurs au cours du processus de soumission. L'AOP décrit plusieurs éléments importants, dont les critères obligatoires d'admissibilité, les détails relatifs aux projets admissibles et le processus de sélection. En cas d'écart entre l'AOP et les différents accords de financement qui régissent un ou des projets, ce ou ces derniers prévaudront.

2. Objectifs de l'AOP

L'objectif principal de cet AOP est de faire progresser les capacités et l'expertise du secteur industriel canadien en matière d'utilisation et d'application des données d'OT, particulièrement en ce qui a trait aux données de la bande C combinées aux données SAR en bande X. Cela maximisera l'interopérabilité et la synergie des deux systèmes satellitaires. Un autre objectif de cet AOP est de favoriser la collaboration entre l'industrie Canadienne et Allemande dans le domaine de l'OT.

3. Admissibilité

Seuls les organismes présentant des propositions qui remplissent les critères d'admissibilité 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4, et qui obtiennent la cote la plus élevée pour le critère figurant dans la section 3.5, seront invités à soumettre une proposition complète.

3.1 Bénéficiaires admissibles

Conformément au présent AOP, les contributions s'adressent aux organismes à but lucratif et aux organismes à but non lucratif qui sont établis et actifs au Canada (ce qui exclut les établissements d'enseignement).

3.2 Projets de R-D admissibles

Un projet de R-D se définit comme suit : toute activité scientifique et technologique préalable à la commercialisation qui est menée pour résoudre des aspects inconnus concernant la faisabilité : i) de concepts de l'espace ou ii) d'applications dans le secteur spatial.

Le présent AOP sollicite des projets de R-D axés sur des activités d'élaboration d'applications d'OT, qui incluent les données de RADARSAT et de TerraSAR-X et/ou les données de TANDEM-X. L'ASC évaluera les propositions qui lui seront soumises en réponse à l'exigence suivante :

Décrire les objectifs et les résultats anticipés du projet, et décrire les défis technologiques qu'il faudra surmonter pour que le projet soit une réussite. Indiquer également en quoi ces activités vont au-delà des activités régulières de développement.

Un projet peut compter plusieurs activités pour atteindre ses objectifs ou ses résultats. Toute ventilation ou combinaison logique de ces activités peut constituer un projet financé. Cependant, on interdit la ventilation d'un projet en un grand nombre d'activités ou de sous-activités afin d'obtenir un montant plus élevé que la contribution maximale pour ce que l'on considère être un seul et même projet. De plus, même si le financement maximal d'un projet n'est pas atteint, l'achèvement d'une activité financée ne garantit pas automatiquement le financement des activités restantes du projet.

3.3 Liens avec les priorités de l'ASC

Cet AOP est aligné sur les trois principes directeurs du nouveau Cadre de la politique spatiale du Canada :

1. le positionnement du secteur privé à l'avant-plan des activités spatiales;
2. le progrès grâce aux partenariats;
3. l'excellence dans les capacités clés.

3.4 Lien avec les objectifs du Programme de S et C

La composante Recherche du Programme de S et C appuie financièrement le développement scientifique et technologique favorisant l'atteinte des priorités de l'ASC. Ce programme soutient le développement ciblé de connaissances et l'innovation afin de maintenir et de renforcer la capacité du Canada à exploiter l'espace pour satisfaire les priorités et les besoins à venir du Canada.

L'utilisation des données SAR constitue l'objectif global de l'ASC.

3.5 Démonstration pour illustrer que l'intégration des données de RADARSAT et de TerraSAR-X/TANDEM-X accroît l'efficacité des solutions d'OT

Critère de démonstration (8 points)

Description : Cette section décrit la solution d'OT proposée qui intègre les données de RADARSAT aux données de TerraSAR-X/TanDEM-X. Ce critère sert également à évaluer dans quelle mesure, le cas échéant, l'intégration des données provenant de ces deux sources rehaussera les nouveaux produits, services ou processus d'OT et entraînera l'amélioration des pratiques de pointe actuelle.

4. Avis d'intention – Étape 1

L'objectif de la présente étape consiste à vérifier l'admissibilité du demandeur et du projet avant la réception d'une proposition complète.

Les propositions évaluées au cours de la première étape devraient inclure :

• les documents nécessaires à la vérification de l'admissibilité du demandeur à la lumière des critères énoncés dans la section 3.1 de cet AOP;
• une description du projet (5 pages au maximum) qui permet à l'ASC d'évaluer l'admissibilité du projet à la lumière des critères énumérés dans les sections 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 de cet AOP.

Une (1) copie papier et une (1) copie électronique (de préférence, sur une clé USB) de l'étape 1 des demandes doivent être postées à l'ASC à l'adresse suivante :

L'ASC doit avoir reçu les propositions au plus tard le 10 novembre 2014 à 17 h (HNE).

4.1 Normes de service – avis d'intention

Accusé de réception : L'objectif de l'ASC est d'accuser réception des propositions dans les quatre (4) semaines suivant la réception de l'avis d'intention. L'accusé de réception sera accompagné d'une lettre d'appui ou d'une lettre indiquant que le projet n'est pas admissible.

5. Demandes complètes – Étape 2

5.1 Documentation requise

• Un formulaire de demande original (gabarit PDF ou Word) rempli à l'ordinateur et signé par le signataire dûment autorisé. Ce document comprend également le formulaire de déclaration portant sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, signé par le signataire dûment autorisé;
• Une copie électronique du formulaire de demande (identique à la copie imprimée ayant été signée) enregistrée sur un support électronique standard (de préférence, une clé USB);
• Une (1) copie papier reliée et une (1) copie électronique (de préférence, sur une clé USB) de la proposition. À noter que la copie électronique doit tenir en un seul fichier (Word ou PDF);
• une copie du ou des documents confirmant le nom officiel du demandeur;
• les lettres des autres bâilleurs de fonds confirmant leur contribution (s'il y a lieu);
• les états financiers des deux (2) dernières années et les résultats provisoires les plus récents;
• pour les organismes sans but lucratif qui sont établis au Québec, le document complémentaire M-30 dûment rempli et signé par le signataire dûment autorisé.

Il incombe au demandeur de s'assurer que la demande est conforme à toutes les lois fédérales, provinciales/territoriales et à tous les règlements municipaux applicables.

Les demandes doivent être postées à l'ASC à l'adresse suivante :

L'ASC doit avoir reçu les propositions au plus tard le 6 février 2015 à 17 h (HNE).

• Les demandes envoyées par courriel ne seront pas acceptées;
• les demandes incomplètes seront rejetées;
• une (1) seule demande par demandeur (organisme responsable) sera acceptée aux fins d'examen. Les compagnies affiliées seront considérées comme un (1) demandeur. Par conséquent, les compagnies affiliées pourraient seulement recevoir une (1) contribution.

5.2 Format et contenu de la proposition

La proposition devrait être écrite de façon claire et concise, de préférence au moyen de la police de caractères Times New Roman de taille 12 (à l'exception des tableaux et des figures). Le nombre maximal de pages ne doit pas dépasser 20 (sans les annexes). La proposition doit comprendre les sections suivantes :

• Une page titre comprenant :
  • le titre de l'AOP;
  • le titre du projet.
• Une table des matières;

La description du projet, y compris :

• l'introduction;
• la faisabilité;
• les ressources;
• les risques et les mesures d'atténuation;
• les résultats;
• les avantages pour le Canada.

5.3 Coordonnées de la personne-ressource

Pour obtenir de l'information générale au sujet du programme, veuillez communiquer avec le :

Les questions et les réponses relatives au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC, dans la section « Foire aux questions » de l'AOP (voir la section 10). L'ASC répondra aux questions reçues avant le 23 janvier 2015 à 17 h (HNE).

5.4 Normes de service – Demandes complètes

Les demandeurs seront informés par écrit de la décision concernant leur demande. Les propositions qui auront été retenues seront annoncées sur le site Web de l'ASC, sous l'AOP.

L'ASC a établi des normes de service pour les délais relatifs au traitement des demandes, à l'envoi des accusés de réception, au processus de décision et aux paiements.

Accusé de réception : L'objectif de l'ASC est d'accuser réception des propositions dans les deux (2) semaines suivant la réception d'une demande complète.

Décision : L'objectif de l'ASC est de répondre aux propositions dans les douze (12) semaines suivant la réception d'une demande complète ou la date de clôture de l'AOP, et d'envoyer pour signature un accord de contribution dans les huit (8) semaines suivant l'approbation formelle de la proposition.

Paiement :
L'objectif de l'ASC est d'émettre les paiements au plus tard six (6) semaines après que le demandeur a satisfait aux exigences décrites dans l'accord de contribution.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Le demandeur doit fournir tous les documents exigés en temps opportun. Les normes de service peuvent varier d'un AOP à un autre.

6. Processus de sélection

Seules les demandes comprenant tous les documents énumérés à la section 5.1 seront évaluées.

Les propositions seront évaluées à la lumière de critères cotés. Celles qui obtiendront le pointage le plus élevé se verront accorder du financement. On estime qu'environ quatre (4) projets seront financés dans le cadre de cet AOP.

6.1 Processus d'évaluation

Les évaluateurs examineront chacune des demandes à la lumière des critères d'évaluation énoncés dans la section 6.2.

Ces évaluateurs seront des experts dans le domaine visé par la demande. On pourrait retrouver, parmi ces évaluateurs, des représentants du gouvernement canadien et d'organismes non gouvernementaux.

Le montant de l'aide financière qui sera accordée sera déterminé en fonction de la disponibilité des fonds de l'ASC, du coût total des projets ainsi que des fonds provenant d'autres intervenants et des demandeurs eux-mêmes.

6.2 Critères d'évaluation

Faisabilité

• Clarté des objectifs et de la description du projet
• Méthode
• Plan d'utilisation des données

Ressources

• Expérience et capacités pertinentes
• Plan de gestion

Risques et mesures d'atténuation

• Liste des principaux risques associés au projet et proposition de stratégies d'atténuation connexes (risques techniques, financiers et de gestion)

Résultats

• Synergie et partenariats entre les industries spatiales canadienne et allemande

Avantages pour le Canada

• Amélioration de l'expertise ou du leadership de calibre mondial ainsi que de la compétitivité internationale du Canada

Les propositions seront évaluées comme suit :

Le pointage de la proposition pour chaque critère d'évaluation sera déterminé à l'aide d'une plage de pointage allant de 1 à 8 points, 8 étant la note maximale :

• 1 ou 2 points (niveau A)
• 3 ou 4 points (niveau B)
• 5 ou 6 points (niveau C)
• 7 ou 8 points (niveau D)

À titre d'exemple, la cote maximale pour le critère « Avantages pour le Canada », facteur de pondération compris, est de 20 points. Si la proposition obtient un « 6 » à ce critère lors de son évaluation, la note finale attribuée pour ce critère sera alors de :

6 * 2,5 (facteur de pondération) = 15,0 points (note)

La note attribuée à tout critère d'évaluation coté qui n'est pas traité dans la proposition sera de zéro, et la proposition sera rejetée.

Faisabilité

Description : Ce critère évalue si les objectifs en matière de recherche sont clairement définis ainsi que l'efficacité de la méthode proposée pour atteindre ces objectifs. La méthode technique démontre que les lots de travaux, leur séquence et le plan d'acquisition des données sont bien étayés, cohérents et réalisables.

Les données devraient être choisies de manière à démontrer hors de tout doute la faisabilité, le rendement et le succès du projet. Le plan d'utilisation des données doit contenir une description de toutes les données d'OT qui seront utilisées dans le cadre du projet, y compris les sites visés, les dates et le volume de données, tout autre type d'images ou de données complémentaires, et indiquer si ces données ont été acquises préalablement ou si elles doivent être acquises au cours du projet.

Ressources

Description : Ce critère évalue la capacité, sur le plan technique et en matière de gestion, des membres de l'équipe (formation et expérience) à atteindre les objectifs du projet. Cette partie de la proposition devrait comprendre une description du rôle de chacun des membres de l'équipe proposée ainsi que les responsabilités de ces derniers dans le cadre du projet, accompagnés d'une matrice d'attribution des responsabilités qui indique en nombre de jours le travail attendu de chacun des membres de l'équipe. Les curriculum vitae devraient être présentés en annexe.

Ce critère évalue également si le plan de gestion est complet et suffisamment efficace pour mener le projet à terme.

Risques et mesures d'atténuation

Description : Ce critère évalue tout problème (technique, financier ou de gestion) grave qui est susceptible de mettre en péril le projet. Une stratégie d'atténuation devrait accompagner l'évaluation des risques associés au projet.

Résultats

Description : Le critère évalue l'accord de collaboration proposé entre les proposants canadiens et les proposant allemands. Ce critère évalue également la possibilité de maintenir une relation professionnelle entre les organismes au-delà de la recherche proposée.

Avantages pour le Canada

Description : Ce critère évalue la possibilité d'augmenter les capacités industrielles canadiennes (principal demandeur) en ce qui concerne l'intégration des données satellitaires SAR en bandes C et X. De plus, le critère évalue comment le projet proposé contribuera à améliorer l'expertise ou le leadership de calibre mondial ainsi que la compétitivité internationale du Canada.

7. Financement

7.1 Financement disponible

Aux fins du présent AOP, la contribution non remboursable maximale par projet retenu doit être de 300 000 $ ou moins, répartie sur 24 mois. Cette limite s'applique à toute la portion de la contribution gouvernementale destinée au principal demandeur.

La « limite du cumul de l'aide » constitue le plafond de l'aide financière gouvernementale (fédérale, provinciale/territoriale et municipale) pour un projet donné. Une proposition approuvée sera admissible à une aide gouvernementale totale représentant jusqu'à 75 % des coûts admissibles totaux du projet. Le nombre total de contributions qui seront accordées ainsi que leur ampleur dépendront de la disponibilité des fonds.

Pour cet AOP, les mêmes limites de financement et de cumul de l'aide s'appliquent aux organismes sans but lucratif.

L'ASC se réserve le droit de n'accepter aucune proposition ou de réduire le montant des contributions à son entière discrétion.

Les demandeurs sont tenus d'indiquer dans leur proposition toutes les sources de financement et de confirmer ces renseignements dans un accord de financement si le projet est retenu. De plus, une fois son projet terminé, le demandeur devra révéler toutes ses sources de financement. Dans le cas où l'ASC déterminerait que l'aide fédérale, provinciale et municipale dépasse la limite du cumul, celle-ci réclamera le montant qu'elle considère avoir été versé en trop. Le recouvrement sera calculé au prorata selon la proportion d'aide gouvernementale totale fournie par le gouvernement fédéral. Advenant que les montants ne soient pas divulgués au moment de la détermination de l'aide par l'ASC, cette dernière pourrait décider de retenir tout montant en trop qu'elle juge approprié de recouvrer.

7.2 Vérification

Le bénéficiaire d'un accord de financement doit conserver tous les documents liés au projet financé pendant la durée du projet et pendant six (6) ans après la date à laquelle le projet s'est terminé, en cas de vérification. Ces documents doivent être disponibles sur demande.

7.3 Coûts admissibles

On entend par « coûts admissibles » les dépenses directes associées à la réalisation du projet approuvé et qui doivent être faites pour permettre l'atteinte des résultats visés. Pour que ces coûts soient remboursés, le demandeur devra signer un accord de financement (pour une contribution) avec l'ASC.

Les coûts admissibles selon cet AOP sont les suivants :

• acquisition ou location d'équipement;
• coût des services de consultation;
• acquisition de données;
• matériel et fournitures;
• frais généraux (administratifs) – ceux-ci ne doivent pas dépasser 15 % des coûts admissibles;
• coût des salaires et des avantages sociaux;
• déplacements.

Les coûts admissibles sont définis à l'annexe A.

7.4 Sources des données

Cet AOP est axé sur des travaux de R-D liés à l'utilisation des images de RADARSAT en combinaison avec les images de TerraSAR-X et/ou de TANDEM-X.

Chaque proposition devrait présenter un plan d'utilisation des images dans le cadre du projet proposé. Les données devraient être choisies de manière à démontrer hors de tout doute la faisabilité du projet, le rendement de ce dernier et l'atteinte des objectifs. Le plan d'utilisation des données devrait décrire toutes les données de RADARSAT, de TerraSAR-X et/ou de TANDEM-X qui seront utilisées dans le projet, y compris les zones d'intérêt, les dates et le volume de données, toute autre image complémentaire ou tout autre type de données, que ces images soient déjà acquises ou qu'elles doivent être acquises pendant le projet. Le plan d'utilisation des données doit expliquer pourquoi ces données sont nécessaires.

Puisque l'AOP est axé sur l'utilisation d'images SAR à des fins de R-D, l'ASC fournira aux demandeurs retenus l'accès à un nombre raisonnable d'images RADARSAT sans frais. Cependant, on incite fortement les demandeurs à tenter d'intégrer à leurs activités proposées les très nombreuses images d'archives de RADARSAT. Les archives peuvent être consultées à l'adresse suivante : ceocat.ccrs.nrcan.gc.ca/portal/index.html.

La DLR prêtera gratuitement une quantité raisonnable d'images de TerraSAR-X et/ou de TANDEM-X aux demandeurs retenus.

Les demandeurs devront se conformer aux contrats de licence suivants des utilisateurs finaux :

• Données de RADARSAT-2 : s.mdacorporation.com/products/sensor/radarsat2/Single_User_French.pdf
• Données de TerraSAR-X et de TANDEM-X : sss.terrasar-x.dlr.de/pdfs/TSX-TDX-user-license-v2.2.pdf

Le plan d'utilisation des données devrait tenir compte des contraintes potentielles liées à l'acquisition de nouvelles données de RADARSAT (p. ex. les niveaux de priorité d'acquisition, les conflits d'acquisition). Il importe de souligner que les commandes de données effectuées dans le cadre de ces projets de R-D ont une priorité inférieure aux besoins opérationnels du gouvernement du Canada.

Certaines régions du Canada pourraient être particulièrement exposées au risque de conflit d'acquisition en ce qui concerne la collecte de données de RADARSAT. Ainsi, il se pourrait que les risques associés à ces régions, relativement à la disponibilité des données, augmentent. Les projets qui s'articulent autour de ces régions ou qui comptent exploiter des séries temporelles d'images devraient proposer une robuste stratégie d'atténuation (p. ex. des sites d'études auxiliaires ou des données de rechange, de manière à réduire le nombre de sites requis, etc.). Les régions suivantes sont particulièrement susceptibles de subir des conflits d'acquisition de données de RADARSAT :

• la région de la côte Atlantique, notamment toutes les provinces de l'Atlantique et la côte du Labrador;
• la région de la côte de la Colombie-Britannique, y compris toutes les zones situées à l'ouest de la chaîne côtière;
• la région des Grands Lacs;
• la plupart des zones urbaines du Canada, particulièrement celles situées dans le corridor Ottawa-Montréal;
• la région du bassin du fleuve St-Laurent;
• la rivière Athabasca et les sites de sables bitumineux du nord de l'Alberta;
• les régions de l'Arctique de l'Est et de l'Ouest, de la baie d'Hudson et de l'océan Arctique.

Le tableau D-1 qui suit donne un aperçu du format qui devrait être utilisé pour les données de RADARSAT. Pour les données provenant d'autres satellites, les données aéroportées ou les données in situ, le demandeur devrait fournir un tableau distinct.

Le soumissionnaire n'a pas besoin d'acheter les données de RADARSAT et TerraSAR-X/TANDEM-X et, par conséquent, il ne devrait pas inclure le coût de ces données dans son budget. Toutefois, le budget du projet devrait comprendre le coût des autres données complémentaires (indiquées dans le plan d'utilisation des données) que le demandeur devra acquérir pendant le projet.

Seuls les modes faisceaux commerciaux de RADARSAT, de TerraSAR-X et de TANDEM-X sont admissibles dans le cadre de cet AOP.

8. Accords de financement

8.1 Paiements

L'ASC et les demandeurs retenus (ci-après désignés « les bénéficiaires ») signeront une entente de financement. Cette condition doit être respectée pour qu'un paiement puisse être fait par l'ASC relativement au projet approuvé.

Pour les ententes de contribution, les paiements seront faits conformément au processus et aux exigences relatives à la production de rapports décrits dans l'entente de financement signée. À partir du moment où l'on indique au demandeur que sa proposition a été retenue, l'ASC n'encourt aucune responsabilité tant qu'une entente de financement n'aura pas été signée par les deux parties. Seuls les coûts admissibles encourus après la signature de l'entente de financement et indiqués dans cette entente seront remboursés. Les paiements seront effectués tous les trois mois.

8.2 Rapports

• Des rapports d'étape tous les six mois portant sur les activités, les progrès réalisés et les difficultés rencontrées;
• un rapport final résumant les activités menées et les résultats du projet;
• l'ASC aimerait recevoir, à titre gracieux, une copie des publications découlant des travaux réalisés.

8.3 Conflit d'intérêts

Dans l'accord de financement, le bénéficiaire doit certifier que les anciens fonctionnaires et les anciens titulaires de charge publique qu'il emploie respectent les dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et du Code régissant la conduite des anciens titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, respectivement.

8.4 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la réalisation du projet reviendront au bénéficiaire de la contribution accordée pour le projet.

Nous recommandons vivement aux participants de rédiger (en anglais ou en français) un accord de coopération régissant les modalités de coopération et le droit de propriété intellectuelle entre toutes les parties.

8.5 Organismes du Québec (ne s'applique qu'aux organismes sans but lucratif)

Une organisation située au Québec et dont les opérations sont financées en tout ou en partie par la province de Québec peut être assujettie à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, (R.S.Q., c. M-30).

Les articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, (R.S.Q., c. M-30) (ci-après appelée la Loi) stipulent que certaines entités/organisations qui répondent à la définition d'organisme municipal, d'organisme scolaire ou d'organisme public au sens de la Loi doivent obtenir l'autorisation du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes Québec (SAIC), comme le prévoit la Loi, préalablement à la conclusion de toute entente avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou agences, ou avec tout organisme public fédéral.

Par conséquent, toute entité tombant sous l'application de la Loi a la responsabilité d'obtenir une telle autorisation, et ce, préalablement à la conclusion d'une entente avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs du Québec doivent remplir, signer et joindre le formulaire M-30, Renseignements additionnels sur le demandeur, à leur demande.

8.6 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de fournir des rapports sur certains éléments du projet, par exemple :

Sur le plan des produits et des services

• nombre d'applications d'OT élaborées au moyen des données de RADARSAT et TerraSAR-X/TANDEM-X;
• nombre de scènes RADARSAT, TerraSAR-X et TANDEM-X utilisées.

Sur le plan de la collaboration

• Partenariats.

9. Énoncé de confidentialité

L'ASC respectera la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux demandes reçues dans le cadre de ce volet. En soumettant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, à leur utilisation et à leur divulgation, conformément à l'Énoncé de confidentialité qui suit et qui explique comment les renseignements sur le demandeur seront traités.

Les mesures nécessaires ont été prises pour protéger la confidentialité des renseignements fournis par le demandeur. Ces renseignements sont recueillis en vertu du Programme global de S et C à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC – volet Recherche et seront utilisés à des fins d'évaluation et de sélection des propositions. Les renseignements personnels (tels que coordonnées, renseignements biographiques, etc.) inclus dans les propositions rejetées seront conservés dans une banque de renseignements personnels de l'ASC pendant cinq ans, puis détruits (informations personnelles au dossier no ASC PU045). Les renseignements personnels inclus dans les propositions retenues seront conservés ainsi que les résultats de leurs propositions à des fins historiques. Ces données sont protégées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les données liées à un individu et incluses dans la proposition en cours d'évaluation peuvent être consultées par l'individu spécifiquement concerné qui a des droits par rapport à ces renseignements. Sur demande, cet individu peut

1. avoir accès à ses données et
2. corriger des renseignements erronés ou faire ajouter une note.

Les demandeurs doivent prendre note que pour toutes les ententes de plus de 25 000 $, les renseignements concernant l'entente de financement (montants, subventions et contributions, nom du bénéficiaire et emplacement du projet) conclue par l'entremise de ce volet ainsi que le but du financement, seront accessibles au public sur le site Web de l'ASC.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires en matière de confidentialité avant d'envoyer votre proposition, veuillez communiquer avec Danielle Bourgie, coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'ASC.

Téléphone : 450-926-4866
Courriel : aiprp-atip@asc-csa.gc.ca

10. Foire aux questions (FAQ)

Il appartient au demandeur d'obtenir les précisions nécessaires sur les exigences contenues dans cet AOP avant de transmettre sa demande. Les demandeurs sont invités à transmettre en tout temps à l'ASC leurs commentaires ou suggestions concernant l'AOP, le programme ou le processus. Les demandeurs peuvent utiliser la boîte de commentaires et de suggestions Web.

Pour toute question relative à cet AOP, les demandeurs peuvent utiliser la boîte de commentaires et de suggestions ou l'adresse courriel lecedessetc-thegandccoe@asc-csa.gc.ca. Les questions et les réponses liées au présent AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC dans la rubrique « Foire aux questions » de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant le 23 janvier 2015 à 17 h (HNE).

Annexe A

Définition des coûts admissibles

Les dépenses faites avant la signature d'un accord de contribution ne peuvent être considérées comme des coûts de projet admissibles à titre de contribution de l'ASC ou d'un demandeur.

Acquisition ou location d'équipement : Comprend l'équipement, notamment les logiciels, loués, achetés ou créés exclusivement pour le projet. Pour être admissible, l'équipement doit figurer dans l'estimation des coûts, correspondre à la portée et aux besoins du projet, et avoir été approuvé par l'ASC. Tout l'équipement doit être facturé au projet au prix net, y compris toutes les dépenses faites pour rendre l'équipement opérationnel après déduction de toutes les remises, rabais et autres frais semblables. Ces coûts comprennent les frais d'élimination. La TVP, la TVH et la TPS doivent être exclues.

Services de consultation : La nature des services dont il faut faire l'acquisition doit être précisée dans les estimations de la proposition. Le montant admissible pour un consultant doit être le montant réel du contrat. L'ASC se réserve le droit d'approuver seulement une partie des frais de consultation soumis.

Le demandeur doit démontrer qu'il a la capacité confirmée (les connaissances, l'expertise et les moyens) de mener à bien le projet et qu'il peut faire appel à des services de consultation uniquement pour des tâches précises et non pour l'ensemble du projet. S'il fait appel à des services de consultation, un plan détaillé des travaux doit indiquer la répartition des tâches et l'entente de propriété intellectuelle doit être fournie. Il faut qu'il soit clair que les avantages profitent au demandeur.

Acquisition de données : Données autres que celles de RADARSAT (qui seront déduites du crédit du gouvernement du Canada) et que les données de TerraSAR-X/TANDEM-X (qui seront obtenues dans le cadre de la collaboration de l'ASC et de la DLR).

Frais généraux : Cet élément englobe les coûts d'affaires qui ne sont pas directement associés à un projet ou à une activité en particulier, mais qui sont nécessaires au fonctionnement général de l'organisation et à la mise en œuvre de ses activités.

Salaires et avantages sociaux :

a) Les salaires comprennent la rémunération versée à tout le personnel qui participe directement au projet, comme les ingénieurs, les scientifiques, les technologues, les chercheurs, les gestionnaires de projet, les étudiants et les assistants administratifs. Tous les membres du personnel admissibles doivent être des employés qui figurent dans les listes de paye du bénéficiaire. Les paiements versés sous forme d'actions, d'options sur titres, etc., ne sont pas admissibles. Le montant facturé doit être la paye brute réelle pour les travaux effectués et il ne doit inclure aucune majoration à des fins de profit, de vente, d'administration ou de financement (les taux de TPSGC ne s'appliquent généralement pas, puisqu'ils comportent un élément de profit).

Les coûts salariaux admissibles sont la paye brute des employés (rémunération périodique normale avant les déductions). Les taux de rémunération périodique normale sont les taux de salaire normaux pour la période, à l'exclusion des primes versées pour les heures supplémentaires ou le travail par quarts. Le taux de salaire ne comprend aucun remboursement ou avantage accordé au lieu d'un salaire ou d'un traitement. Lorsque des taux horaires sont facturés pour le personnel salarié, les taux horaires doivent être égaux à la rémunération périodique (annuelle, mensuelle, hebdomadaire, etc.) divisée par le nombre total d'heures payées au cours de la période, y compris les jours fériés, les congés et les congés de maladie payés.

Les réclamations relatives à la main-d'œuvre doivent être justifiées à l'aide de documents appropriés, comme des feuilles de présence et des registres, et ces documents doivent être conservés pour vérification lors d'un contrôle. Le personnel de gestion doit tenir un registre approprié du temps consacré au projet.

b) Les avantages sociaux sont définis comme étant une part raisonnable, calculée au prorata, des dépenses associées aux coûts de main-d'œuvre directs, comme la part de l'employeur du Régime de pensions du Canada, le Régime des rentes du Québec et l'assurance-emploi, les avantages sociaux des employés, comme un régime de soins médicaux et des assurances, l'indemnisation des accidentés du travail, les congés de maladie et les congés, plus toute autre dépense liée à la liste de paye qui est payée par l'employeur. Les éléments qui n'ont aucun rapport au projet ou qui ont été facturés de façon indirecte ne sont pas admissibles. L'établissement du taux pour les avantages sociaux doit être conforme aux principes de comptabilité analytique généralement reconnus. En général, les taux des avantages sociaux fournis dans le cadre des prévisions de dépenses du projet seront calculés une seule fois pendant la durée du projet et ils seront convenus avant la signature de l'accord. Si des ajustements rétroactifs sont apportés, ils doivent être indiqués dans les réclamations de paiement proportionnel présentées à l'ASC pour approbation.

Déplacements : Les dépenses liées aux déplacements doivent être en lien direct avec le projet (p. ex., travail sur le terrain, réunions liées au projet). Le soumissionnaire doit indiquer le nombre de voyages ainsi que la durée, le coût, la destination et le but de chacun de ces voyages, conjointement avec la base d'établissement de ces coûts, lesquels ne doivent pas dépasser la limite imposée par la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (CNM). En ce qui concerne la Directive du Conseil du Trésor, seules les indemnités relatives aux repas, à l'utilisation d'un véhicule privé et aux faux frais précisés aux annexes B, C et D de la Directive ainsi que les autres dispositions qui font référence aux « voyageurs » plutôt qu'aux « employés » s'appliquent.