Code organisationnel de valeurs et d'éthique de l'Agence spatiale canadienne

1.1 Notre mandat

Le mandat de l'Agence spatiale canadienne (ASC) est de promouvoir l'exploitation et l'usage pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur le plan tant social qu'économique.

Travailler à l'ASC, c'est découvrir un monde fascinant axé sur les sciences et technologies liées à l'espace. En collaboration avec les universités, l'industrie, les centres de recherche et d'autres organismes gouvernementaux dans l'ensemble du pays et sur la scène internationale, l'ASC contribue à assurer au Canada une place de choix dans ce secteur en plein essor.

Nous sommes à l'aube d'une nouvelle ère d'exploration spatiale. Au cours des 20 dernières années, avec la station spatiale internationale, nous avons appris à vivre dans l'espace et à développer des technologies qui y fonctionnent. L'orbite terrestre devient plus commerciale, et nous visons maintenant l'espace lointain.

L'ASC exerce son mandat dans un contexte légal et réglementaire complexe qui exige la connaissance et le respect de nombreuses règles et qui requiert vigilance et discernement. Les employés^{Note de bas de page 1} de l'ASC doivent connaître et respecter leurs responsabilités en matière de valeurs et d'éthique.

1.2 Rôles et responsabilités des employés

1.3 Respect du Code

Étant assujettis au CVESP et au Code organisationnel en vigueur, nous sommes tenus d'y adhérer et de les respecter dans nos actions et nos comportements. Le CVESP, le Code organisationnel et la Directive sur les conflits d'intérêts sont des conditions d'emploi pour tous les employés de l'ASC, quel que soit leur niveau ou leur poste. À l'ASC nous pouvons tous nous attendre à être traités conformément à ces mêmes valeurs. Le non-respect du présent Code peut entraîner des mesures, incluant des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

2.1 Respect de la démocratie

Le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions sont fondamentaux pour servir l'intérêt public. Les fonctionnaires reconnaissent que les élus sont responsables devant le Parlement et, par conséquent, devant la population canadienne, et qu'un secteur public non partisan est essentiel à notre système démocratique.

Les fonctionnaires préservent le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions :

• Nous respectons la primauté du droit et exerçons nos fonctions conformément aux lois, aux politiques et aux directives de façon non partisane et impartiale.
• Nous exécutons avec loyauté les décisions prises par les dirigeants conformément à la loi, et nous aidons les ministres à rendre compte au Parlement et à la population canadienne.
• Nous communiquons aux décideurs l'information, les analyses et les conseils nécessaires en s'efforçant d'être toujours ouverts, francs et impartiaux.

À l'ASC, nous nous assurons de mettre fidèlement en œuvre les décisions de nos dirigeants. Le personnel de l'ASC est professionnel, objectif et impartial, ce qui est inséparable de notre système démocratique.

Agir dans la démocratie à l'ASC, c'est par exemple :

• Respecter les lois, les politiques et les directives et agir en conséquence.
• Contribuer à renforcer l'image et la réputation de l'ASC. Nous sommes assujettis au devoir de loyauté et nous agissons avec prudence et retenue pour nous assurer que nous ne portons pas atteinte à l'impartialité, à l'intégrité ou à la neutralité de la fonction publique dans l'exercice de nos fonctions.
• Pour les dirigeants de l'organisation, prendre des décisions dans un esprit corporatif, de préférence en recherchant un esprit de consensus, et s'assurer de donner l'orientation stratégique appropriée.

Ne pas respecter la démocratie, c'est par exemple :

• Ne pas aider nos dirigeants dans la prise de décisions avec des conseils complets et neutres.
• Poser des gestes qui vont à l'encontre des décisions prises par les responsables.

2.2 Respect envers les personnes

Notre relation avec la population canadienne doit être empreinte de respect, de dignité et d'équité, des valeurs qui contribuent à un milieu de travail sain et sécuritaire, propice à l'engagement, à l'ouverture et à la transparence. Notre esprit d'innovation découle de la diversité de notre population et des idées qui en émanent.

Les fonctionnaires respectent la dignité humaine et reconnaissent la valeur de chaque personne en adoptant les comportements suivants :

• Nous traitons chaque personne avec respect et équité.
• Nous valorisons la diversité et l'avantage que présentent les qualités uniques et les forces propres à une main-d'œuvre diverse.
• Nous favorisons l'établissement et le maintien de milieux de travail sûrs et sains, exempts de harcèlement et de discrimination.
• Nous travaillons ensemble dans un esprit d'ouverture, d'honnêteté et de transparence, qui favorise l'engagement, la collaboration et la communication respectueuse.

Le respect des personnes est une valeur du secteur public qui comprend à l'ASC plusieurs aspects. Pour la relation des employés avec les citoyens, les collègues, les gestionnaires, les partenaires etc., il est fondamental de traiter les personnes avec respect, dignité et équité. Il est attendu que les employés de l'ASC fassent preuve de civilité, de politesse et de savoir-vivre. L'ASC ne tolère pas de discrimination, telle qu'elle est définie dans la Charte canadienne des droits et libertés, de harcèlement ni de violence entre employés (quel que soit le groupe et niveau) ou envers des tiers. Il existe à ce sujet, dans notre organisation, une politique de prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, ainsi que des procédures de résolution des plaintes de façon informelle ou formelle.

Agir avec respect envers les personnes à l'ASC c'est par exemple :

• Solliciter, valoriser et faire preuve d'ouverture vis-à-vis la diversité des talents et des points de vue de chaque personne et traiter les autres avec équité et dignité, même en leur absence.
• Viser le consensus lors de prise de décisions en respectant les rôles et responsabilités de chacun ainsi que les lois et politiques applicables, tout en reconnaissant la nature essentielle de l'inclusion pour l'atteinte de nos objectifs avec excellence.
• Faire preuve de courtoisie, de bienveillance, de diligence, de rigueur et de professionnalisme.
• Utiliser un langage respectueux, tant dans notre communication verbale que dans les échanges écrits.
• Assumer nos responsabilités et respecter nos obligations en matière de santé et sécurité.
• Contribuer à créer et maintenir un milieu de travail sain, accueillant et empreint de respect et de confiance.

Manquer de respect, c'est par exemple :

• Faire preuve d'abus de pouvoir, en utilisant notre position d'autorité ou de statut pour intimider ou menacer quelqu'un.
• Causer du tort à une personne ou à un groupe de personnes par des actions ou des propos irrespectueux qui dénigrent ou discréditent nos collègues ou nos collaborateurs, présents ou absents, dans les réunions de travail ou tout autre contexte de travail.
• Montrer ou faire circuler du matériel ou du contenu verbal ou suggestif qui pourrait être interprété comme offensant pour les autres.
• Discuter des personnes et non des idées et nourrir les commérages.

2.3 Intégrité

L'intégrité est la pierre angulaire de la bonne gouvernance et de la démocratie. Forts des normes d'éthique les plus rigoureuses, les fonctionnaires maintiennent et renforcent la confiance du public dans l'honnêteté, l'équité et l'impartialité du secteur public fédéral.

Les fonctionnaires servent l'intérêt public :

• Nous nous conduisons toujours avec intégrité et d'une manière qui puisse résister à l'examen public le plus approfondi; cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi.
• Nous n'utilisons jamais notre rôle officiel en vue d'obtenir de façon inappropriée un avantage pour nous-mêmes ou autrui, ou en vue de nuire à quelqu'un.
• Nous prenons toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre, dans l'intérêt public, tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre nos responsabilités officielles et nos affaires personnelles.
• Nous agissons de manière à préserver la confiance de notre employeur.

Les employés de l'ASC doivent être en mesure de rendre compte des actions et des décisions prises quotidiennement dans l'exercice de leurs fonctions et ce, en conformité avec les lois, politiques, directives ainsi que les codes applicables.

De plus, en tant qu'employés de l'ASC, nous reconnaissons l'importance d'une culture où l'intégrité scientifique est au cœur de la mission et des activités notre organisation. En faisant la promotion d'une culture d'intégrité scientifique, l'Agence renforce la confiance des employés et des collaborateurs à l'égard de la crédibilité et de la fiabilité de ses activités scientifiques. Elle favorise aussi, en se fondant sur des données scientifiques probantes, la prise de décisions éclairées ainsi que l'élaboration de politiques et d'avis émis par le gouvernement. La politique de l'ASC sur l'intégrité scientifique fait référence à plusieurs valeurs et comportements attendus qui se trouvent dans le présent Code et doit être consultée en parallèle en fonction des situations et des besoins.

Agir avec intégrité à l'ASC, c'est par exemple :

• Gérer les dossiers et les projets avec rigueur, en s'assurant de leur intégrité.
• Traiter les renseignements sensibles (protégés ou classifiés) avec prudence, de manière à les protéger.
• S'assurer d'agir avec impartialité et équité dans le choix des projets scientifiques et techniques, conformément à notre mandat et à notre mission et en pleine conscience de la nécessité de la gestion responsable des fonds publics.
• Éviter toute forme de conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent entre les employés qui ont un rôle d'autorité contractuelle, scientifique et technique à l'ASC et les collaborateurs et fournisseurs externes de l'ASC.

Manquer d'intégrité, c'est par exemple :

• Participer en connaissance de cause à des activités non autorisées^{Note de bas de page 5} ou illégales.
• Utiliser les biens et les ressources de l'ASC à des fins personnelles.
• Effectuer des dépenses inappropriées, exagérées ou fausses.
• Faire usage de renseignements confidentiels ou privilégiés pour obtenir des avantages pour nous-mêmes ou pour toute autre personne ou entité.
• Refuser d'assumer la responsabilité de nos actes et paroles.

2.4 Intendance

Les fonctionnaires fédéraux se voient confier la responsabilité d'utiliser et de gérer judicieusement les ressources publiques, tant à court qu'à long terme.

Les fonctionnaires utilisent les ressources de façon responsable :

• Nous veillons à l'utilisation efficace et efficiente des fonds, des biens et des ressources publics dont nous avons la responsabilité.
• Nous tenons compte des répercussions à court et à long terme de nos actions sur les personnes et sur l'environnement.
• Nous acquérons, conservons et mettons en commun les connaissances et l'information de la façon indiquée.

Agir avec intendance à l'ASC, c'est par exemple :

• Respecter les politiques et les directives relatives à l'utilisation des fonds publics, notamment pour les achats, la location, les frais d'accueil, les voyages, la participation à des conférences et à la formation.
• Adopter un comportement responsable dans le milieu de travail à l'égard de sa santé et sécurité ainsi que celles de ses collègues de travail.
• Utiliser les ressources, les biens et le temps de travail de façon judicieuse et en conformité avec les conventions collectives applicables ou les conditions d'emploi établies par l'employeur.
• Se conformer aux politiques, lois, règlements et directives relatives à la gestion, à la création, à la divulgation, au transfert et à la protection de la propriété intellectuelle scientifique ou non scientifique.
• Assurer la bonne gestion de l'information (documents et données).
• Adopter des comportements qui protègent notre environnement, pour les générations actuelles et futures. Ainsi, au travail et lors de nos déplacements, nous limitons notre consommation d'énergie, de fournitures de bureau, surtout de papier, de produits de nettoyage, d'eau potable. Nous disposons de façon responsable des rebus et des déchets électroniques.

Manquer à son devoir d'intendance, c'est par exemple :

• Faire un usage illégal et ou inacceptable des biens tangibles ou intangibles du gouvernement^{Note de bas de page 6} et utiliser de façon inappropriée les fonds publics.
• Céder le droit d'auteur de la Couronne à un tiers.
• Utiliser la propriété intellectuelle d'un tiers sans autorisation.

2.5 Excellence

L'excellence de la conception et de l'application des politiques, l'exécution des programmes et de la prestation des services du secteur public influent positivement sur tous les aspects de la vie publique au Canada. La collaboration, l'engagement, l'esprit d'équipe et le perfectionnement professionnel contribuent tous au rendement élevé d'une organisation.

Les fonctionnaires font preuve d'excellence professionnelle dans l'exercice de leurs fonctions :

• Nous fournissons des services équitables, opportuns, efficients et efficaces dans le respect des langues officielles du Canada.
• Nous améliorons continuellement la qualité des politiques, des programmes et des services que nous fournissons.
• Nous privilégions un environnement de travail qui favorise l'esprit d'équipe, l'acquisition du savoir et l'innovation.

À l'ASC, l'excellence se traduit, entre autres, par l'innovation, qui est un élément clé de la mission de l'ASC. L'objectif de l'innovation conformément à la mission de l'ASC est d'être à l'avant-garde du développement et de l'application des connaissances spatiales pour le mieux-être des Canadiens et de l'humanité. Tout en respectant les lois, les politiques et les directives applicables, l'excellence et l'innovation, c'est aussi la capacité d'utiliser ce que nous connaissons et comprenons ainsi que la créativité, la flexibilité et la pensée critique pour développer des applications, des procédures, des technologies ou des procédés nouveaux dans tous les domaines de nos activités menant à la réalisation du mandat de l'ASC.

Agir en faisant preuve d'excellence à l'ASC, c'est par exemple :

• Fournir un bon rendement en démontrant compétence et professionnalisme.
• Encourager et favoriser le perfectionnement, le développement professionnel et l'apprentissage de façon continue.
• Préserver une image professionnelle et adopter une tenue vestimentaire appropriée dans notre milieu de travail.
• Identifier les besoins et les possibilités de collaboration entre les secteurs ou les partenaires externes en vue de réunir les compétences, les connaissances, les talents et les capacités afin d'orienter nos actions vers les intérêts communs et spécifiques de l'ASC, tout en nous assurant de bien servir les intérêts des Canadiens.
• Reconnaitre les contributions de chacun officiellement et officieusement.
• Favoriser un environnement d'ouverture, tout en encourageant nos collègues et collaborateurs à partager de nouvelles idées qui sont évaluées objectivement selon leur applicabilité et efficacité conformément au mandat de l'ASC.
• Favoriser la pensée créative en mettant l'accent sur l'innovation et les résultats attendus.

Manquer à son devoir d'excellence, c'est par exemple :

• Contourner les lois, les politiques et les directives de l'ASC et des agences centrales.
• Ne pas chercher à améliorer nos connaissances sur les nouvelles tendances, outils et méthodes dans la sphère de nos activités.
• Ne pas offrir le service dans les deux langues officielles lorsque notre poste l'exige.
• Ne pas respecter la gestion des communications propres à l'ASC (les relations avec les médias, la responsabilité des porte-parole, la gestion de l'image de marque etc.).
• Garder sciemment l'information pertinente qui pourrait aider nos collègues, gestionnaires et partenaires à mieux faire leur travail et atteindre ainsi les objectifs organisationnels.
• Négliger d'écouter les nouvelles idées de nos pairs, employés, partenaires, qui pourraient nous permettre de faire mieux, avec plus d'efficacité.

2.6 Conséquences

Tout employé qui ne se conforme pas aux exigences énoncées dans le présent code peut faire l'objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

3.1 Définitions

Conflit d'intérêts : une situation dans laquelle le fonctionnaire a des intérêts privés qui pourraient influencer de manière inappropriée l'exercice de ses fonctions et responsabilités officielles, ou dans laquelle le fonctionnaire utilise sa fonction à des fins personnelles. Cela s'applique également aux situations où le fonctionnaire utilise sa fonction d'une manière qui profite aux membres de sa famille, à ses amis ou à ses associés, anciens, actuels ou futurs.

Afin de permettre aux personnes employées de préserver les valeurs et l'éthique du secteur public et l'intérêt public, il est important de comprendre les différents types de conflits d'intérêts pour réduire les risques associés à chacun :

• Un conflit d'intérêt réel est une situation de conflit qui existe actuellement. Il s'agit d'une situation de conflit opposant directement les fonctions et responsabilités officielles actuelles d'un fonctionnaire et ses intérêts personnels existants.
• Un conflit d'intérêts potentiel survient lorsqu'un fonctionnaire a des intérêts personnels susceptibles d'entrer en conflit avec ses responsabilités officielles dans un avenir prévisible.
• Un conflit d'intérêts apparent ou perçu peut exister dans les cas où l'on pourrait penser, ou dans les cas où il semble, que les intérêts personnels d'un fonctionnaire pourraient influer de manière inappropriée sur l'exercice de ses fonctions officielles – que ce soit ou non le cas en réalité.

Conflit de responsabilités : Un conflit réel, apparent ou potentiel, qui ne découle pas des intérêts personnels d'une personne employée dans l'administration publique centrale, mais d'une ou de plusieurs responsabilités officielles concomitantes ou concurrentes.

Par exemple, ces rôles pourraient inclure son emploi à la fonction publique et ses responsabilités dans un rôle externe, qui fait partie de ses fonctions officielles, comme une nomination à un conseil d'administration ou à une autre fonction externe.

3.2 Prévention des conflits d'intérêts

En tant qu'employés de l'ASC, nous sommes tenus de respecter des normes éthiques rigoureuses afin de maintenir la confiance du public dans l'objectivité de la fonction publique. En effet, il nous incombe de veiller à ce que la fonction publique soit impartiale et efficace, mais également qu'elle soit perçue comme étant impartiale.

Le conflit d'intérêts ne se rapporte pas exclusivement aux opérations financières et au transfert d'un avantage économique. Bien que l'activité financière en soit un volet important, les conflits d'intérêts dans n'importe quel secteur d'activité peuvent avoir une incidence négative sur la perception d'objectivité de la fonction publique. Vu la nature permanente et omniprésente des technologies de l'information, les fonctionnaires doivent être particulièrement sensibles aux conflits d'intérêts susceptibles de découler de l'information et des messages transmis par Internet ou d'autres médias.

Nous pouvons prévenir que des conflits surviennent entre nos responsabilités publiques et nos intérêts privés en faisant ce qui suit :

1. Prendre toutes les mesures possibles pour reconnaître, prévenir, signaler et régler tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre nos responsabilités officielles et nos intérêts personnels.
2. Nous abstenir d'avoir des intérêts personnels pouvant être touchés par des décisions et des actions gouvernementales auxquelles nous participons ou dont nous avons connaissance.
3. Ne pas tirer délibérément profit ou ne pas bénéficier personnellement de renseignements obtenus dans l'exercice de nos fonctions officielles, qui ne sont pas accessibles au public.
4. Nous abstenir d'utiliser directement ou indirectement ou ne pas permettre l'utilisation directe ou indirecte des biens ou des ressources du gouvernement fédéral, incluant les biens loués au gouvernement, à des fins autres que celles officiellement approuvées ou pour obtenir des gains personnels, y compris d'exécuter des activités à l'extérieur de la fonction publique pendant les heures de bureau.
5. Ne pas venir en aide à des entités privées ou à des personnes dans leurs rapports avec le gouvernement, si cela peut occasionner un traitement de faveur à l'égard de cette entité ou personne. Cela inclut les membres de la famille, les amis, les consultants, les organismes fournisseurs de services et les clients, y compris le domaine spatial.
6. Ne pas s'ingérer dans les relations d'affaires survenant entre des entités privées ou des particuliers et le gouvernement afin d'en influencer inadéquatement le résultat.
7. Maintenir l'impartialité de la fonction publique et ne pas participer à des activités politiques ou extérieures qui nuisent ou pourraient être considérées comme portant atteinte à notre capacité de nous acquitter objectivement nos fonctions.
8. Appliquer les mêmes critères et le même jugement à l'utilisation des médias sociaux que pour tout autre domaine de conflit d'intérêts.

Notons que les décisions concernant les situations de conflits d'intérêts réel, apparent ou potentiel sont réglées en faveur de l'intérêt du public.

Il est impossible de prévoir toutes les situations qui peuvent donner lieu à un conflit d'intérêts. En cas de doute, nous devons nous référer aux exigences énoncées dans le présent Code, dans le CVESP ainsi que dans la Directive sur les conflits d'intérêts, afin de guider nos actions. Il est également possible de demander conseil à son gestionnaire qui travaillera avec l'équipe de valeurs et éthique de l'ASC.

3.3 Exigences relatives à la prévention et à la gestion des situations de conflits d'intérêts en cours d'emploi

Les personnes employées à l'ASC doivent soumettre une déclaration en remplissant un rapport confidentiel décrivant tous les biens, exigibilités, activités ou emplois extérieurs qui doivent être déclarés conformément à la liste de la première page du formulaire de rapport confidentiel.

Cette déclaration doit être soumise dans un les 60 jours suivant une nomination, une mutation ou un transfert subséquent, ainsi que chaque fois que des changements surviennent dans les affaires personnelles ou les fonctions officielles. Le cas échéant, veuillez retourner le rapport confidentiel complété à l'adresse courriel : valeursetethique-valuesandethics@asc-csa.gc.ca.

À titre d'exemples les conflits d'intérêts peuvent survenir en lien avec les domaines suivants :

• Biens
• Activités ou emplois extérieurs
• Participation à des activités politiques
• Cadeaux, marques d'hospitalité et autres avantages
• Sollicitation et collecte de fonds
• Traitement préférentiel (y compris la famille, les amis ou à d'autres personnes ou entités)

Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive et que l'article 121 du Code criminel prévoit notamment des infractions relativement à des comportements inappropriés d'un fonctionnaire.

3.4 Exigences relatives à l'après-mandat et à la prévention des situations de conflits d'intérêts avant et après la cessation des fonctions

Tous les fonctionnaires ont la responsabilité de réduire au minimum la possibilité de se trouver dans des situations de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs dernières responsabilités dans la fonction publique fédérale et leur nouvel emploi à l'extérieur de la fonction publique.

3.5 Conséquences

Tout employé qui ne se conforme pas aux exigences énoncées dans le présent code peut faire l'objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

Liste des ressources disponibles

Équipe de valeurs et éthique de l'ASC

Ils sont responsables de la planification, de l'élaboration, de la coordination, de la mise en œuvre et de la communication des lignes directrices liées aux valeurs et à l'éthique à l'ASC. Les membres de l'équipe élaborent des rapports et des plans d'action sur les activités liées aux valeurs et à l'éthique. Ils fournissent des avis et des conseils sur des sujets liés aux valeurs et à l'éthique, aux conflits d'intérêts et à l'après-mandat.

Haut fonctionnaire responsable de la prévention et de la résolution des situations de conflits d'intérêts et de conflits de fonctions

Il a la responsabilité et le pouvoir de prévenir et de résoudre les situations de conflits d'intérêts et de responsabilités conflictuelles. À l'ASC ce mandat est confié au VP, Stratégie corporative et innovation, et Dirigeant principal des finances (DPF).

Agent supérieur en matière de divulgation des actes répréhensibles

Il est chargé de recevoir de l'information sur des actes allégués en milieu de travail, de mener les enquêtes connexes et de faire des recommandations au président sur les mesures à prendre. À l'ASC ce mandat est confié au Dirigeant principal, vérification et évaluation.

Destinataire désigné responsable de la prévention du harcèlement et de la violence dans le milieu de travail

Dans le cadre du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, l'ASC met en place plusieurs outils et ressources pour prévenir le harcèlement et la violence en milieu de travail et nomme un destinataire désigné responsable de coordonner le processus de traitement des avis d'incident.

Représentant désigné à l'ASC en matière d'activités politiques

Il est chargé de fournir des avis et des conseils en matière d'activités politiques et d'agir à titre d'agent de liaison auprès de la CFP qui est responsable de l'administration du régime des activités politiques. À l'ASC ce mandat est confié au Conseiller principal en valeurs et éthique.

Les comités de santé et sécurité au travail

Les comités en matière de santé et sécurité jouent un rôle essentiel dans la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles. Vous pouvez trouver plus d'information sur leur rôle et leur mandat à la page intranet des comités.

Propriété intellectuelle

Vous trouverez plus d'information sur la gestion efficace de la propriété intellectuelle en consultant la page intranet de la GPITT, ainsi que sur des outils, des formulaires et d'autres ressources comme la Procédure relative aux articles et aux publications scientifiques et la Procédure de déclaration d'invention.

Références

Voici une liste de documents qui identifient les comportements attendus se rapportant aux différents thèmes abordés dans le présent Code. Elle n'est pas exhaustive, cependant elle comprend les documents les plus pertinents.