Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le
Compte rendu de la gestion
pour le trimestre terminé le
1. Introduction
Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses -Note de bas de page 1.
1.2 Mandat et activités de programmes
L'Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mission de promouvoir l'exploitation et l'usage pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique.
Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur le mandat et les activités de programme de l'ASC dans le Plan ministériel - Note de bas de page 1.
1.3 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations, joint à ce rapport, inclut les autorisations de dépenser de l'ASC accordées par le Parlement et utilisées par l'ASC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses votés au 30 septembre pour l'exercice - comparativement à -. Ce RFT a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
L'autorisation préalable du Parlement est requise avant que le gouvernement puisse dépenser des fonds. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
L'ASC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses soit, une comptabilité d'exercice partielle. La comptabilité axée sur les dépenses inclut donc les déboursés ainsi que certains courus pour les salaires et les indemnités salariales.
Ce RFT n'a pas fait l'objet d'un audit externe. Par contre, il a été examiné par les membres du Comité d'audit de l'ASC, qui sont satisfaits de la présentation et du contenu du rapport.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels
La présente section souligne les éléments significatifs qui ont contribué aux changements au niveau des autorisations disponibles pour l'exercice ainsi qu'au niveau des dépenses trimestrielles et cumulatives pour le trimestre terminé le .
Le graphique ci-dessous donne un aperçu des variations des autorisations disponibles et des dépenses. Des détails supplémentaires sur ces variations se retrouvent aux sections 2.1 et 2.2 ainsi que dans les tableaux en annexe.
| Autorisations | Dépenses trimestrielles |
Dépenses cumulatives |
|
|---|---|---|---|
| Exercice - | 400.9 | 49.9 | 115.4 |
| Exercice - | 450.7 | 82.8 | 141.3 |
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.
2.1 Changements importants dans les autorisations (crédits totaux disponibles) entre les exercices - et -
Les crédits totaux disponibles au sont de 400,9 millions de dollars et représentent une diminution de 49,8 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.
| Autorisations (en milliers de dollars) | - | - | Variance | % |
|---|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 166 269 | 184 498 | (18 229) | (10%) |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 164 465 | 210 422 | (45 957) | (22%) |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 60 966 | 45 748 | 15 218 | 33% |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 9 155 | 10 037 | (882) | (9%) |
| Dépenses Produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 30 | 28 | 2 | 7% |
| Autorisations budgétaires totales | 400 885 | 450 733 | (49 848) | (11%) |
La diminution de 18,2 millions de dollars du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement s'explique principalement par les éléments suivants :
- Une diminution de 9,5 millions de dollars entre - et - en raison du financement obtenu en - pour la prestation de rapports et d'images satellitaires à valeur ajoutée à des fins humanitaires.
- Une diminution de 9 millions de dollars liée aux besoins différents en flux de trésorerie de deux projets, soit celui du remplacement de caméras du Système d'entretien mobile (RCAM MSS) ainsi que du Système de vision déployable par Dextre (DDVS).
- Une diminution de 3 millions de dollars résultant d'un transfert budgétaire provenant du crédit de fonctionnement au crédit de subventions et contributions pour le Programme de développement des technologies spatiales.
- Une diminution de 1,4 million de dollars entre les deux années s'explique par les réductions annoncées dans le cadre du budget fédéral de pour les services professionnels, les déplacements et la publicité.
- Une augmentation de 5 millions de dollars par rapport à la même période l'an dernier en raison de l'obtention de l'autorisation supplémentaire du report de fonds du crédit de dépenses de fonctionnement de - à -.
La diminution de 46 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses en capital s'explique principalement par les éléments suivants :
- Une diminution de 90,7 millions de dollars liée à la mission de Constellation RADARSAT (MCR). La variation entre les deux années s'explique par les besoins différents en flux de trésorerie conformément aux nouvelles cédules de paiements des jalons, sans toutefois affecter le lancement qui est toujours prévu pour .
- Une diminution de 4,8 millions de dollars entre - et - liée au financement ponctuel se terminant en - pour le projet de Microsatellite de surveillance maritime et de messagerie (M3MSat).
- Une augmentation de 10,3 millions de dollars entre les deux années, attribuable à des besoins différents en flux de trésorerie pour la réalisation des activités liées à la station spatiale.
- Une augmentation de 7,5 millions de dollars dans le cadre du budget fédéral de pour le renforcement de la sécurité du centre spatial John H. Chapman ainsi que l'achat et l'installation de matériel absorbant pour la chambre anéchoïque du Laboratoire David Florida.
- Une augmentation de 23,7 millions de dollars entre - et - en raison du report de fonds plus important du crédit capital de - à - par rapport à celui de - à -.
- L'écart résiduel est composé de multiples variations inhérentes à la gestion des ressources du Programme spatial canadien (PSC). Elles résultent du fait que les besoins budgétaires par crédit ne sont pas linéaires d'une année à l'autre résultant des transferts entre crédits ou des reports de fonds dans une autre année financière.
L'augmentation de 15,2 millions de dollars du crédit 10 – Subventions et contributions s'explique principalement par les éléments suivants :
- Une augmentation de 10 millions de dollars par rapport à la même période l'an dernier en raison du financement obtenu dans le cadre du budget fédéral de pour le programme de contributions aux termes de l'Accord de coopération entre le Canada et l'Agence spatiale européenne, et ce, pour le programme de recherche de pointe sur les systèmes de télécommunications (ARTES).
- Une augmentation de 3 millions de dollars résultant d'un transfert budgétaire provenant du crédit de fonctionnement au crédit de subventions et contributions pour le Programme de développement des technologies spatiales.
- Une augmentation de 2,6 millions de dollars entre - et - en fonction des besoins de trésorerie du Programme global des subventions et contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales, pour l'initiative canadienne CubeSats.
2.2 Changements importants dans les dépenses trimestrielles et cumulatives (crédits utilisés) entre les exercices - et -
Les dépenses trimestrielles et cumulatives pour le trimestre terminé le sont de 49,9 et 115,4 millions de dollars et représentent une diminution trimestrielle et cumulative de 32,9 et 25,9 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.
Dépenses par crédit au 30 septembre
| Dépenses par Crédit (en milliers de dollars) |
- | - | Variance | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| trimestrielles | cumulatives | trimestrielles | cumulatives | trimestrielles | cumulatives | |
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 35 972 | 60 749 | 34 736 | 57 453 | 1 236 | 3 296 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 8 959 | 39 456 | 43 578 | 69 371 | (34 619) | (29 915) |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 2 682 | 10 595 | 1 981 | 9 425 | 701 | 1 170 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 2 289 | 4 578 | 2 509 | 5 018 | (220) | (440) |
| Dépenses Produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 9 | 21 | - | - | 9 | 21 |
| Dépenses budgétaires totales par Crédit | 49 911 | 115 399 | 82 804 | 141 267 | (32 893) | (25 868) |
L'augmentation de 1,2 et 3,3 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement s'explique principalement par les éléments suivants :
- Une augmentation des dépenses salariales résultant de la ratification de conventions collectives ainsi qu'une variation dans le calendrier de paiement du cycle de mise en œuvre d'initiatives gouvernementales en observation de la Terre.
La diminution de 34,7 et 30 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives du crédit 5 – Dépenses en capital s'explique principalement par :
- Les variations dans le calendrier de paiements du projet de la MCR.
L'augmentation de 1,2 million de dollars pour les dépenses cumulatives du crédit 10 – Subventions et contributions s'explique principalement par :
- Les variations dans le calendrier de paiements à l'Agence spatiale européenne.
Dépenses par article courant au 30 septembre
Les dépenses totales par article courant représentent une diminution trimestrielle et cumulative de 32,9 et 25,9 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.
| Dépenses par Article courant (en milliers de dollars) | - | - | Variance | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| trimestrielles | cumulatives | trimestrielles | cumulatives | trimestrielles | cumulatives | |
| Personnel | 18 462 | 36 434 | 17 033 | 33 907 | 1 429 | 2 527 |
| Transports et communications | 887 | 1 641 | 815 | 1 444 | 72 | 197 |
| Information | 874 | 1 389 | 776 | 1 231 | 98 | 158 |
| Services professionnels et spéciaux | 19 019 | 27 427 | 18 972 | 27 288 | 47 | 139 |
| Location | 794 | 1 163 | 222 | 617 | 572 | 546 |
| Service de réparation et d'entretien | 1 615 | 2 275 | 748 | 1 091 | 867 | 1 184 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 469 | 772 | 460 | 824 | 9 | (52) |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | - | - | - | - | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 3 132 | 31 691 | 39 793 | 63 346 | (36 661) | (31 655) |
| Paiements de transfert | 2 682 | 10 595 | 1 981 | 9 425 | 701 | 1 170 |
| Autres subventions et paiements | 1 977 | 2 012 | 2 004 | 2 094 | (27) | (82) |
| Dépenses budgétaires totales par Article courant | 49 911 | 115 399 | 82 804 | 141 267 | (32 893) | (25 868) |
L'augmentation de 1,4 et 2,5 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives pour l'article courant Personnel est principalement causée par :
- Une augmentation des dépenses salariales suite à la ratification de conventions collectives
L'augmentation de 1,2 million de dollars des dépenses cumulatives pour l'article courant Services de réparation et d'entretien est principalement causée par :
- Une variation dans le calendrier de paiements de la phase de mise en œuvre du projet d'infrastructure pour la chambre anéchoïque du Laboratoire David Florida
La diminution de 36,7 et 31,7 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives pour l'article courant Acquisition de matériel et d'outillage est principalement causée par
- Les variations dans le calendrier de paiements du projet de la MCR.
L'augmentation de 1,2 million de dollars des dépenses cumulatives pour l'article courant Paiement de transfert est principalement causée par :
- Les variations dans le calendrier de paiements à l'Agence spatiale européenne.
3. Risques et incertitudes
La nature spécifique du programme spatial canadien nous confronte à des enjeux liés aux technologies avancées utilisées dans nos missions spatiales et des enjeux liés à l'aspect international de certains de nos projets. Ces particularités propres au domaine spatial génèrent un risque de retard dans la réalisation des projets et donc, des risques de reports dans l'utilisation des fonds.
Les dépenses cumulatives au 2e trimestre de - représentent 29% de nos autorisations alors que 50% de notre année financière s'est écoulé. Cette situation est semblable à celle des exercices financiers précédents (31% en - et 28% en -) et ne représente aucun enjeu. La situation des dépenses cumulatives se rétablira en fin d'année financière lors de l'enregistrement des courus selon la comptabilité d'exercice intégrale combiné avec le report des budgets à l'exercice suivant.
Les organismes gouvernementaux utilisent de plus en plus les biens spatiaux pour réaliser leur mandat. Lorsque l'on peut choisir à même de nombreuses possibilités de missions et de partenariats, il risque d'y avoir des écarts entre les besoins des utilisateurs et les services fournis. Dans ce contexte, l'ASC a mis en œuvre un modèle de gouvernance interministérielle qui facilite l'identification et l'atténuation d'éventuels écarts entre l'offre et la demande tout en veillant à ce que les ressources financières adéquates soient affectées aux activités spatiales.
De l'Accord de coopération Canada / l'Agence spatiale européenne (ASE) émane également des risques tels que les montants payables qui varient en fonction des changements des statistiques sur le produit national brut (PNB), de la variation de la devise canadienne par rapport à l'euro (taux de change), de l'inflation et de l'application de la politique industrielle de l'ASE. Ces risques ont une incidence à la fois sur les coûts et le profil des flux de trésorerie.
Pour atténuer tous ces risques, l'ASC revoit régulièrement son portfolio de projets, ses plans d'activités, ses échéanciers et ses stratégies de gestion financière pour s'adapter aux changements apportés aux programmes spatiaux de ses principaux partenaires (National Aeronautics and Space Administration (NASA), ASE et autres agences spatiales). De plus, l'ASC a poursuivi la mise en œuvre de son Cadre de gouvernance et de surveillance des investissements, ce qui a pour effet d'améliorer le processus de gestion et de contrôle déjà en place.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes lors du deuxième trimestre de -
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par,
La version originale a été signée par Sylvain Laporte, Président, à Longueuil, Québec, le .
La version originale a été signée par Marie-Claude Guérard, CPA CGA, Dirigeante principale des finances, à Longueuil, Québec, le .
Annexe 1
| Exercice - | Exercice - | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le Note de bas de page 2 $ |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le $ |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre $ |
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le Note de bas de page 2 $ |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le $ |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre $ |
|
| Crédit 1: Dépenses de fonctionnement | 166 269 | 35 972 | 60 749 | 184 498 | 34 736 | 57 453 |
| Crédit 5: Dépenses en capital | 164 465 | 8 959 | 39 456 | 210 422 | 43 578 | 69 371 |
| Crédit 10: Subventions et contributions | 60 966 | 2 682 | 10 595 | 45 748 | 1 981 | 9 425 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 9 155 | 2 289 | 4 578 | 10 037 | 2 509 | 5 018 |
| Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 30 | 9 | 21 | 28 | - | - |
| Autorisations budgétaires totales | 400 885 | 49 911 | 115 399 | 450 733 | 82 804 | 141 267 |
Annexe 2
| Dépenses: | Exercice - | Exercice - | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le $ |
Dépenses durant le trimestre terminé le $ |
Cumul des dépenses à la fin du trimestre $ |
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le $ |
Dépenses durant le trimestre terminé le $ |
Cumul des dépenses à la fin du trimestre $ |
|
| Personnel | 67 470 | 18 462 | 36 434 | 68 389 | 17 033 | 33 907 |
| Transports et communications | 4 611 | 887 | 1 641 | 4 249 | 815 | 1 444 |
| Information | 3 044 | 874 | 1 389 | 2 775 | 776 | 1 231 |
| Services professionnels et spéciaux | 127 864 | 19 019 | 27 427 | 139 078 | 18 972 | 27 288 |
| Location | 3 350 | 794 | 1 163 | 3 361 | 222 | 617 |
| Service de réparation et d'entretien | 7 484 | 1 615 | 2 275 | 7 900 | 748 | 1 091 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 1 851 | 469 | 772 | 1 817 | 460 | 824 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 445 | - | - | 595 | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 116 882 | 3 132 | 31 691 | 172 419 | 39 793 | 63 346 |
| Paiements de transfert | 60 966 | 2 682 | 10 595 | 45 748 | 1 981 | 9 425 |
| Autres subventions et paiements | 6 918 | 1 977 | 2 012 | 4 402 | 2 004 | 2 094 |
| Dépenses budgétaires totales | 400 885 | 49 911 | 115 399 | 450 733 | 82 804 | 141 267 |
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