Rapport financier trimestriel 2014-2015 pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

Compte rendu de la gestion
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses^{Note de bas de page 1}, les Budgets supplémentaires des dépenses, les rapports trimestriels antérieurs de l'exercice en cours de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

1.2 Mandat et activités de programmes

L'Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mandat de promouvoir l'exploitation et le développement pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace par la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique.

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur le mandat et les activités de programme de l'ASC dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015^{Note de bas de page 1}.

1.3 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations, joint à ce rapport, inclut les autorisations de dépenser de l'ASC accordées par le Parlement et utilisées par l'ASC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses votés au 31 décembre pour les exercices 2013-2014 et 2014-2015. Ce RFT a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

L'autorisation préalable du Parlement est requise avant que le gouvernement puisse dépenser des fonds. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L'ASC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses soit, une comptabilité d'exercice partielle. La comptabilité axée sur les dépenses inclut donc les déboursés ainsi que certains courus pour les salaires et les indemnités salariales.

Ce RFT n'a pas fait l'objet d'un audit externe. Par contre, il a été examiné par les membres du Comité d'audit de l'ASC, qui sont satisfaits de la présentation et du contenu du rapport.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

La présente section souligne les éléments significatifs qui ont contribué aux changements au niveau des autorisations disponibles pour l'exercice ainsi qu'au niveau des dépenses trimestrielles et cumulatives pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014.

La majorité des variations au niveau des autorisations et des dépenses sont en lien avec des reports de fonds et des transferts entre crédits. Ces variations sont habituelles et ne représente aucun enjeu. Parmi les autres raisons expliquant les variations, notons une réduction de 5 millions de dollars liées à la mise en œuvre de mesure d'économies liée du Budget 2012 et Budget 2013 et une augmentation de 4,1 millions de dollars pour l'acquisition de services de données bonifiées du Système d'identification automatique et pour les compensations associées au renouvellement des conventions collectives.

Le graphique ci-dessous donne un aperçu des variations des autorisations disponibles et des dépenses. Des détails supplémentaires sur ces variations se retrouvent aux sections 2.1 et 2.2 ainsi que dans les tableaux en annexe.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.

2.1 Changements importants dans les autorisations (crédits totaux disponibles) entre les exercices 2014-2015 et 2013-2014

Les crédits totaux disponibles au 31 décembre 2014 sont de 483,6 millions de dollars et représentent une diminution de 27,1 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.

La diminution de 2,3 million de dollars du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement s'explique principalement par les éléments suivants :

• Une diminution de 4,7 millions de dollars attribuable aux mesures d'économies annoncées dans le budget fédéral de 2012.
• Une diminution de 4,4 millions de dollars pour se conformer à la nouvelle définition commune du crédit pour dépenses en capital résultant en un transfert provenant du crédit Dépenses de fonctionnement au crédit Dépenses en capital.
• Une diminution de 0,4 million de dollars liée à un transfert à Services partagés Canada au titre de l'initiative portant sur les appareils technologiques en milieu de travail (ATMT) (anciennement appelé les appareils pour utilisateurs finaux).
• Une diminution de 0,2 million de dollars liée au plan d'action économique 2013 « Réduire les frais de déplacement grâce à la technologie ».
• Une augmentation de 7,9 millions de dollars par rapport à la même période l'an dernier en raison du report de fonds du crédit de dépenses de fonctionnement de 2013-2014 à 2014-2015. À pareille date l'an dernier, aucune demande d'autorisation supplémentaire du report de fonds du crédit de dépenses de fonctionnement de 2012-2013 à 2013-2014 n'avait été formulée.
• Une augmentation de 4,0 millions de dollars suite à l'approbation des Budgets supplémentaires B, pour l'acquisition de services de données bonifiées du Système d'identification automatique (SIA).
• Une augmentation de 2,0 millions de dollars suite à l'approbation des Budgets supplémentaires B qui consiste à un transfert provenant du crédit 5 - Dépenses en capital afin de soutenir les exigences d'exploitation tel que l'utilisation de la Station spatiale internationale et les contrats de développement de la technologie.
• Une augmentation de 0,1 millions de dollars pour les compensations associées au renouvellement des conventions collectives.
• L'écart résiduel représentant une diminution de 6,6 millions de dollars est composé de multiples variations inhérentes à la gestion des ressources du Programme spatial canadien (PSC). Elles résultent du fait que les besoins budgétaires par crédit ne sont pas linéaires d'une année à l'autre exigeant des transferts entre crédits ou des reports de fonds dans une autre année financière.

La diminution de 32,3 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses en capital s'explique principalement par les éléments suivants :

• Une diminution de 25,3 millions de dollars liée à la mission de la Constellation RADARSAT (MCR). La variation entre les deux années s'explique par les besoins différents en flux de trésorerie qui se reflètent par les reports de fonds des années précédentes ainsi que par la diminution du financement additionnel accordé à MCR.
• Une diminution de 13,0 millions de dollars liée à l'autorité obtenue par le report de fonds du crédit capital. Ainsi, le report du crédit capital de 2012-2013 à 2013-2014 a été supérieur à celui de 2013-2014 à 2014-2015.
• Une diminution de 4,6 millions de dollars suite à l'approbation des Budgets supplémentaires B qui consiste en deux transferts : 2,0 millions vers le Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et 2,6 millions de dollars vers le Crédit 10 – Subventions et contributions.
• Une augmentation de 4,4 millions de dollars pour se conformer à la nouvelle définition commune du crédit pour dépenses en capital résultant en un transfert provenant du crédit Dépenses de fonctionnement au crédit Dépenses en capital.
• L'écart résiduel représentant une augmentation de 6,2 millions de dollars est composé de multiples variations inhérentes à la gestion des ressources du Programme spatial canadien (PSC). Elles résultent du fait que les besoins budgétaires par crédit ne sont pas linéaires d'une année à l'autre exigeant des transferts entre crédits ou des reports de fonds dans une autre année financière.

L'augmentation de 8,3 millions de dollars du crédit 10 – Subventions et contributions s'explique principalement par les éléments suivants :

• Une augmentation de 3,3 millions de dollars liée aux prévisions de flux de trésorerie du Programme global des contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales.
• Une augmentation de 2,6 millions de dollars suite à l'approbation des Budgets supplémentaires B qui consiste à un transfert provenant du crédit 5 - Dépenses en capital pour appuyer la recherche, la sensibilisation et l'éducation en sciences et technologies spatiales.
• Une augmentation de 2,4 millions de dollars liée aux prévisions de flux de trésorerie des contributions aux termes de l'Accord de coopération entre le Canada et l'Agence spatiale européenne (ASE).
• Une diminution de 0,1 million de dollars attribuable aux mesures d'économies annoncées dans le budget fédéral de 2012.

2.2 Changements importants dans les dépenses trimestrielles et cumulatives (crédits utilisés) entre les exercices 2014-2015 et 2013-2014

Les dépenses trimestrielles et cumulatives pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014 sont 77,2 et 187,4 millions de dollars et représentent des diminutions de 22,1 et 91,3 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Dépenses par crédit

Dépenses et variations des dépenses par crédit pour le trimestre terminé le 31 décembre :

Les diminutions de 4,2 et 0,7 millions de dollars d'utilisation du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement trimestrielles et cumulatives par rapport à la même période de l'exercice précédent s'expliquent principalement par :

• Les variations dans le calendrier de paiements du cycle de mise en œuvre de certaines activités, qui sont une caractéristique inhérente à la mise en œuvre du Programme spatial canadien.
• La diminution de l'effectif et des paiements reliés à la Directive sur le réaménagement des effectifs.

Les diminutions de 27,0 et 94,5 millions de dollars d'utilisation du crédit 5 – Dépenses en capital trimestrielles et cumulatives par rapport à la même période de l'exercice précédent s'expliquent principalement par :

• Les variations proviennent de la diminution des dépenses reliées au grand projet d'état mission de la Constellation RADARSAT (MCR) principalement due aux variations dans le calendrier de paiements et dans le cycle de développement des projets, qui sont une caractéristique inhérente à la mise en œuvre du Programme spatial canadien.

Les augmentations de 9,3 et 4,5 millions de dollars d'utilisation du crédit 10 – Subventions et contributions trimestrielles et cumulatives par rapport à la même période de l'exercice précédent s'expliquent principalement par :

• La variation dans le calendrier des paiements à l'Agence spatiale européenne (ASE) en 2014-2015.

Dépenses par article courant

Dépenses et variations des dépenses par article courant pour le trimestre terminé le 31 décembre :

Les explications pour les diminutions de 32,7 et 97,1 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives de l'article courant Acquisition de matériel et d'outillage se retrouvent dans la section précédente « Dépenses par crédit », sous le paragraphe faisant référence au crédit 5 – Dépenses en capital.

L'explication concernant les augmentations de 9,3 et 4,5 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives de l'article courant Paiements de transfert se retrouve dans la section précédente « Dépenses par crédit », sous le paragraphe faisant référence au crédit 10 – Subventions et contributions.

Les diminutions de 2,8 et 4,6 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives de l'article courant Personnel s'expliquent principalement par la diminution de l'effectif et des paiements reliés à la Directive sur le réaménagement des effectifs.

Les augmentations de 1,6 et 3,1 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives de l'article courant Services professionnels et spéciaux s'expliquent principalement par les variations dans le cycle de mise en œuvre de certaines activités, et dans le cycle de développement des projets, qui sont une caractéristique inhérente à la mise en œuvre du Programme spatial canadien.

L'augmentation de 2,0 millions de dollars des dépenses cumulatives pour l'article courant Autres subventions et paiements s'explique par le paiement de transition unique dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada.

Les augmentations de 1,5 et 1,2 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives de l'article courant Information s'expliquent principalement par l'achat ponctuel en 2014-2015 de données pour le Système d'identification automatique (SIA) pour le gouvernement du Canada.

3. Risques et incertitudes

Caractéristiques propres à la mise en œuvre du Programme spatial canadien : la coopération internationale est indispensable à la réalisation des programmes de l'ASC parce que les partenariats avec les autres pays de compétence spatiale permettent le partage des expertises techniques, des connaissances et des infrastructures. L'ASC mise aussi sur les partenariats avec les entreprises et les universités canadiennes pour convertir les progrès scientifiques et technologiques en produits et services innovateurs. Le marché domestique est relativement restreint et la viabilité du secteur spatial canadien dépend de son positionnement sur les marchés internationaux. De plus, les projets spatiaux font appel à des technologies innovantes qui seront parfois mises à l'épreuve pour la première fois dans les conditions rigoureuses de l'espace.

Ces particularités propres au domaine spatial génèrent un risque de retard dans la réalisation des projets et donc, des risques de reports dans l'utilisation des fonds.

Les dépenses cumulatives au 3^ème trimestre de 2014-2015 représentent 38,8% de nos autorisations alors que 75% de l'année financière s'est écoulé. Cette diminution par rapport aux exercices financiers précédents s'explique principalement par les variations dans le calendrier des paiements pour la MCR ainsi que par le fait que des crédits totalisant 88,9 millions de dollars faisant partie de nos crédits totaux disponibles pour 2014-2015 sont reportés à des exercices financiers futurs aussi pour la MCR.

Les organismes gouvernementaux utilisent de plus en plus les biens spatiaux pour réaliser leur mandat. Lorsque l'on peut choisir à même de nombreuses possibilités de missions et de partenariats, il risque d'y avoir des écarts entre les besoins des utilisateurs et les services fournis. Dans ce contexte, l'ASC a mis en œuvre un nouveau modèle de gouvernance interministérielle qui facilitera l'identification et l'atténuation d'éventuels écarts entre l'offre et la demande tout en veillant à ce que les ressources financières adéquates soient affectées aux activités spatiales.

De l'Accord de coopération Canada / ASE émanent également des risques tels que les variations des montants payables causés par des changements des statistiques sur le produit national brut (PNB), la variation de la devise canadienne par rapport à l'euro (taux de change), l'inflation et l'application de la politique industrielle de l'ASE. Ces risques ont une incidence à la fois sur les coûts et le profil des flux de trésorerie.

Pour atténuer ces risques, l'ASC revoit régulièrement son portfolio de projets, ses plans d'activités, ses échéanciers et ses stratégies de gestion financière pour s'adapter aux changements apportés aux programmes spatiaux de ses principaux partenaires (National Aeronautics and Space Administration (NASA), ASE et autres agences spatiales). De plus, l'ASC a poursuivi la mise en œuvre de son nouveau Cadre de gouvernance et de surveillance des investissements, ce qui aura pour effet d'améliorer le processus de gestion et de contrôle déjà en place.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le Président M. Walter Natynczyk a quitté l'ASC le 31 octobre 2014. Les affectations intérimaires suivantes ont été mises en place suite au départ du Président. M. Luc Brûlé assure l'intérim dans le poste du Président depuis le 3 novembre 2014. M. Gilles Leclerc assure l'intérim dans le poste de Vice-président depuis le 17 novembre 2014. M. Pierre Jean assure l'intérim dans le poste de Directeur général, Exploration spatiale depuis le 17 novembre 2014.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

L'ASC réalisera des économies annuelles de 29,5 millions de dollars à partir de l'exercice 2014-2015 au moyen de mesures clés qui contribueront activement au plan global du Gouvernement du Canada visant à revenir à l'équilibre budgétaire. Ainsi, l'ASC mettra davantage l'accent sur ses programmes et son soutien en réponse à la demande croissante de solutions fondées sur l'espace qui serviront à rencontrer les mandats et les activités des ministères et organismes du Gouvernement.

Au cours des deux premières années de la mise en œuvre, l'ASC a réalisé des économies de quelque 7,9 et 24,7 millions de dollars pour les années 2012-2013 et 2013-2014. Les économies permanentes se chiffreront à 29,5 millions de dollars à partir de 2014-2015 et se reflèteront dans les crédits suivants :

• Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, diminution de 24,7 millions de dollars dont 4,4 millions de dollars pour les salaires.
• Crédit 10 - Subventions et contributions, diminution de 3,9 millions de dollars en raison d'économies pour les Programmes de subventions et de contributions de l'ASC.
• Crédit législatif – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, diminution de 0,9 million de dollars.

D'ici la fin de l'exercice, les principales diminutions au niveau des dépenses provenant des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 se réaliseront dans le Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement dans plusieurs articles courants, principalement ceux de Personnel et Transports et communications.

Les économies prévues ne sont assorties d'aucun risque ni d'aucune incertitude.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par,

Annexe 1

Annexe 2