Rapport financier trimestriel 2013-2014 pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013

Compte rendu de la gestion pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses^{Note de bas de page 1}, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le rapport trimestriel antérieur de l'exercice en cours, de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

1.2 Mandat et activités de programmes

L'Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mandat de promouvoir l'exploitation et le développement pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace par la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique.

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur le mandat et les activités de programme de l'ASC dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014^{Note de bas de page 1}.

1.3 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations, joint à ce rapport, inclut les autorisations de dépenser de l'ASC accordées par le Parlement et utilisées par l'ASC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses votés au 30 septembre pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1^er mars précédant le début du nouvel exercice.

En 2012-2013, le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013. Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés.

En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement. L'autorisation préalable du Parlement est requise avant que le gouvernement puisse dépenser des fonds. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L'ASC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses soit, une comptabilité d'exercice partielle. La comptabilité axée sur les dépenses inclut donc les déboursés ainsi que certains courus pour les salaires et les indemnités salariales.

Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit externe. Par contre, il a été examiné par les membres du Comité d'audit et ces derniers sont satisfaits de la présentation et du contenu du rapport.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

La présente section souligne les éléments significatifs qui ont contribué aux changements au niveau des autorisations disponibles pour l'exercice ainsi qu'au niveau des dépenses trimestrielles et cumulatives pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013.

Le graphique ci-dessous donne un aperçu des variations des autorisations disponibles et des dépenses. Des détails supplémentaires sur ces variations se retrouvent aux sections 2.1 et 2.2 ainsi que dans les tableaux en annexe.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.

2.1 Changements importants dans les autorisations (crédits totaux disponibles) entre les exercices 2012-2013 et 2013-2014

Les crédits totaux disponibles au 30 septembre 2013 sont de 488,7 millions de dollars et représentent une augmentation de 106,1 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.

La diminution de 60 mille dollars du crédit 25 – Dépenses de fonctionnement s'explique principalement par les éléments suivants :

• Une augmentation de 3,9 millions de dollars pour les compensations associées au renouvellement des conventions collectives.
• Une diminution de 2,7 millions de dollars en raison du remboursement moins élevé par le Conseil du Trésor des dépenses au chapitre de la rémunération principalement pour les indemnités de congé parental et les indemnités de départ.
• Une diminution de 5,7 millions de dollars, due au fait que des montants ont été reportés de 2011-2012 à 2012-2013 et non en 2013-2014.
• Une augmentation de 24,9 millions de dollars liée à de multiples variations des flux de trésorerie résultant du fait que les besoins budgétaires par crédits ne sont pas linéaires d'une année à l'autre exigeant des transferts entre crédits ou des reports de fonds dans une autre année financière. Dans le cadre des annonces reliées au Budget 2012 l'ASC a eu l'approbation de poursuivre sa participation dans la Station spatiale internationale jusqu'en 2020. La poursuite des activités a nécessité un transfert entre crédits parlementaires de 6,0 millions de dollars afin de couvrir les coûts communs d'opérations de système. De plus, un transfert entre crédits de 4,3 millions de dollars a été effectué pour financer le remplacement des caméras de la station spatiale ainsi que pour l'entretien de son système mobile. Le résiduel est composé de multiples variations inhérentes à la gestion du Programme spatial canadien (PSC).
• Une diminution de 20,3 millions de dollars réalisée dans le cadre du Plan d'action de réduction du déficit (PARD) du budget fédéral de 2012 (présentée à la section 5. Mise en œuvre du Budget 2012).

L'augmentation de 109,5 millions de dollars du crédit 30 – Dépenses en capital s'explique principalement par les éléments suivants :

• Une augmentation de 112,5 millions de dollars du budget par rapport à l'exercice précédent accordée pour le projet de la mission de la Constellation RADARSAT (MCR) découlant du financement additionnel obtenu sur 6 ans (2013-2014 à 2018-2019) ainsi qu'une augmentation de 20,4 millions de dollars liée à l'effet cumulatif sur 2012-2013 et 2013-2014 des reports de fonds au cours des années pour le projet MCR.
• Une diminution de 12,3 millions de dollars liée à de multiples variations des flux de trésorerie pour différents projets et activités dont, Generic Satellite Operations et OSIRIS-REX ainsi que pour l'annulation du projet Rendez-Vous System (Station spatiale internationale) – Navigation & inspection tech demo.
• Une diminution de 10,7 millions de dollars par rapport à la même période l'an dernier en raison d'un décalage du moment  de la consignation de l'autorisation supplémentaire du Conseil du Trésor en lien avec le report de fonds du crédit capital. Ainsi, à pareille date l'an dernier l'autorité supplémentaire du report de fonds du crédit capital de 2011-2012 à 2012-2013 avait déjà été obtenue, tandis que celle attribuable au report de 2012-2013 à 2013-2014 n'a pas encore été octroyée.

La diminution de 3,0 millions de dollars du crédit 35 – Subventions et contributions s'explique principalement par les éléments suivants :

• Une augmentation de 6,4 millions de dollars liée à l'effet cumulatif sur 2012-2013 et 2013-2014 des reports de fonds au cours des années pour les contributions aux termes de l'Accord de coopération entre le Canada et l'Agence spatiale européenne (ASE).
• Une diminution de 9,3 millions de dollars du budget dans le cadre de l'Accord de coopération Canada / ASE par rapport à l'exercice précédent, attribuable à l'évolution dans la mise en œuvre par l'ASE des différents programmes auxquels le Canada participe.
• Une augmentation de 3,5 millions de dollars dans le Programme de subventions et contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales. Cette hausse est due à des ajustements au niveau de la source de financement de certains programmes auparavant effectuée uniquement à l'aide du crédit de fonctionnement dont le mode de livraison fait également appel au crédit de subvention et contributions.
• Une diminution de 3,8 millions de dollars réalisée dans le cadre du Plan d'action de réduction du déficit (PARD) du budget fédéral de 2012 (présentée à la section 5. Mise en œuvre du Budget 2012).

2.2  Changements importants dans les dépenses trimestrielles et cumulatives (crédits utilisés)

Les dépenses trimestrielles et cumulatives pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 sont respectivement de 128,3 et 179,4 millions de dollars et représentent une augmentation de 62,5 et 65,2 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Dépenses par crédit

Dépenses et variations des dépenses par crédit pour le trimestre terminé le 30 septembre :

Les diminutions de 6,1 et 11,6 millions de dollars d'utilisation du crédit 25 – Dépenses de fonctionnement trimestrielles et cumulatives par rapport à la même période de l'exercice précédent s'expliquent principalement par :

• La fin des activités découlant du Plan d'action économique du Budget 2009 dont le but était d'appuyer l'industrie canadienne.
• L'arrêt des opérations de Radarsat 1, le premier satellite canadien d'observation de la Terre.
• La réduction des activités de fonctionnement attribuable à la mise en œuvre des décisions annoncées dans le cadre du Plan d'action de réduction du déficit (PARD) du budget fédéral de 2012 (présentée à la section 5. Mise en œuvre du Budget 2012).

Les augmentations de 69,6 et 78,1 millions de dollars d'utilisation du crédit 30 – Dépenses en capital trimestrielles et cumulatives s'expliquent principalement par :

• L'accroissement des dépenses reliées au projet de la MCR pour la phase de développement.
  
• Les variations dans le calendrier de paiements et dans le cycle de développement des projets, qui sont une caractéristique inhérente à la mise en œuvre du Programme spatial canadien.

Les diminutions de 0,9 et 1,2 million de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives pour le crédit 35 – Subventions et contributions s'expliquent principalement par :

• La diminution du montant des paiements à l'ASE due en partie à la variation des taux de change.
• La variation dans les calendriers de paiements du Programme global de subventions et contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales en 2013-2014.

Dépenses par article courant

Dépenses et variations des dépenses par article courant pour le trimestre terminé le 30 septembre :

Les diminutions du niveau de dépenses trimestrielles et cumulatives pour les articles courants Personnel et Transports et communications sont principalement attribuables à la mise en œuvre des décisions annoncées dans le cadre du Plan d'action de réduction du déficit (PARD) du budget fédéral de 2012 (présentées à la section 5. Mise en œuvre du Budget 2012).

La diminution de 5,5 et 12,3 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives pour l'article courant Services professionnels et spéciaux et les augmentations de 70,1 et 81,1 millions de dollars des dépenses trimestrielles et cumulatives pour l'article courant Acquisition de matériel et d'outillage sont attribuables au changement de phase du projet MCR ainsi qu'à la variation dans le calendrier des paiements des autres contrats reliés à la mise en œuvre du Programme spatial canadien.

Un changement de méthode comptable pour l'enregistrement des dépenses de traitement des images de Radarsat 2 explique en grande partie les écarts trimestriels et cumulatifs pour les articles courants Services publics, fournitures et approvisionnement (-0,5 et -0,4 million de dollars) et Information (0,4 et 0,6 million de dollars).

3. Risques et incertitudes

Caractéristiques propres à la mise en œuvre du Programme spatial canadien : la coopération internationale est indispensable à la réalisation des programmes de l'ASC parce que les partenariats avec les autres pays de compétence spatiale permettent le partage des expertises techniques, des connaissances et des infrastructures. L'ASC mise aussi sur les partenariats avec les entreprises et les universités canadiennes pour convertir les progrès scientifiques et technologiques en produits et services innovateurs. Le marché domestique est relativement restreint et la viabilité du secteur spatial canadien dépend de son positionnement sur les marchés internationaux. De plus, les projets spatiaux font appel à des technologies innovantes qui seront parfois mises à l'épreuve pour la première fois dans les conditions rigoureuses de l'espace.

Ces particularités propres au domaine spatial génèrent un risque de retard dans la réalisation des projets et donc, des risques de reports dans l'utilisation des fonds.

Les dépenses cumulatives au 2^e trimestre de 2013-2014 représentent 36,7 % de nos autorisations alors que 50 % de notre année financière s'est écoulé. Cette situation est semblable à celle de l'exercice financier précédent et ne représente aucun enjeu.

De l'Accord de coopération Canada / ASE émane également des risques tels que les variations des montants payables causés par des changements des statistiques sur le produit national brut (PNB), la variation de la devise canadienne par rapport à l'euro (taux de change), l'inflation et l'application de la politique industrielle de l'ASE. Ces risques ont une incidence à la fois sur les coûts et le profil des flux de trésorerie.

Pour atténuer ces risques, l'ASC revoit régulièrement son portfolio de projets, ses plans d'activités, ses échéanciers et ses stratégies de gestion financière pour s'adapter aux changements apportés aux programmes spatiaux de ses principaux partenaires (National Aeronautics and Space Administration (NASA), ASE et autres agences spatiales).

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Plusieurs changements importants en matière de personnel sont intervenus au cours du deuxième trimestre. Le Général (à la retraite) Walter John Natynczyk, ancien chef d'état-major de la Défense, est devenu Président de l'ASC, le 6 août 2013. M. Natynczyk a procédé aux nominations suivantes de cadre et cadres supérieurs au cours du deuxième trimestre : Gilles Leclerc à titre de Vice-président intérimaire, Colleen D'Iorio à titre de Directeur général, Plans et programmes, Alison Tait à titre de Conseillère exécutive principale, Politiques ainsi que Jean-Claude Piedboeuf à titre de Directeur général intérimaire, Exploration spatiale.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

L'ASC réalisera des économies annuelles de 29,5 millions de dollars à partir de l'exercice 2014-2015 au moyen de mesures clés qui contribueront activement au plan global du Gouvernement du Canada visant à revenir à l'équilibre budgétaire. Ainsi, l'ASC mettra davantage l'accent de ses programmes et de son soutien en lien avec la demande croissante de solutions fondées sur l'espace qui serviront à rencontrer les mandats et les activités des ministères et organismes du Gouvernement.

Au cours de la première année de la mise en œuvre en 2012-2013, l'ASC a réalisé des économies de quelque 7,9 millions de dollars. Les économies augmenteront à 24,7 millions de dollars en 2013-2014, de sorte que les économies permanentes se chiffreront à 29,5 millions de dollars à partir de 2014-2015.

Les variations au niveau des autorisations pour l'exercice 2013-2014 par rapport à l'exercice précédent s'expliquent par les éléments suivants :

• Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement, diminution de 20,3 millions de dollars dont 3,2 millions de dollars pour les salaires.
• Crédit 35 - Subventions et contributions, diminution de 3,8 millions de dollars en raison d'économies pour les Programmes de subventions et de contributions de l'ASC.
• Crédit législatif - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, diminution de 0,6 million de dollars.

À la fin du deuxième trimestre, les principales diminutions au niveau des dépenses provenant des mesures d'économie annoncées dans le Budget  2012 se reflètent dans le Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement dans plusieurs articles courant dont ceux de Personnel et Transports et Communications.

Les économies prévues ne sont assorties d'aucun risque ni d'aucune incertitude.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par,

Annexe 1

Annexe 2