Rapport financier trimestriel 2013-2014 pour le trimestre terminé le 30 juin 2013

Compte rendu de la gestion pour le trimestre terminé le 30 juin 2013

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses^{Note de bas de page 1} de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

1.2 Mandat et activités de programmes

L'Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mandat de promouvoir l'exploitation et le développement pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace par la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique.

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur le mandat et les activités de programme de l'ASC dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014^{Note de bas de page 1}.

1.3 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations, joint à ce rapport, inclut les autorisations de dépenser de l'ASC accordées par le Parlement et utilisées par l'ASC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses votés à ce jour pour l'exercice 2013-2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1^er mars précédant le début du nouvel exercice.

En 2012-2013, le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013. Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés.

En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.

L'autorisation préalable du Parlement est requise avant que le gouvernement puisse dépenser des fonds. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L'ASC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses soit, une comptabilité d'exercice partielle. La comptabilité axée sur les dépenses inclut donc les déboursés ainsi que certains courus pour les salaires et les indemnités salariales.

Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit externe. Par contre, il a été examiné par les membres du Comité d'audit et ces derniers sont satisfaits de la présentation et du contenu du rapport.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

La présente section souligne les éléments significatifs qui ont contribué aux changements au niveau des autorisations disponibles pour l'exercice ainsi qu'au niveau des dépenses cumulatives et trimestrielles pour le trimestre terminé le 30 juin 2013.

Le graphique ci-dessous donne un aperçu des variations des autorisations disponibles et des dépenses. Des détails supplémentaires sur ces variations se retrouvent aux sections 2.1 et 2.2 ainsi que dans les tableaux en annexe.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.

2.1 Changements importants dans les autorisations (crédits totaux disponibles) entre les exercices 2012-2013 et 2013-2014

Les crédits totaux disponibles de l'ASC pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 sont de 488,7 millions de dollars et représentent une augmentation de 125,3 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent. Les changements les plus importants sont :

L'augmentation de 8,4 millions de dollars du crédit 25 – Dépenses de fonctionnement s'explique principalement par les éléments suivants :

• Une augmentation de 3,9 millions de dollars pour les compensations associées au renouvellement des conventions collectives. En conformité avec les mesures de compression des coûts annoncées dans le budget de 2010, les ministères et organismes ont dû absorber le coût associé au renouvellement de conventions collectives par rapport aux niveaux de référence existants jusqu'à l'exercice 2012-2013 (c'est-à-dire pas de compensation du Secrétariat du Conseil Trésor).
• Une augmentation nette de 24,9 millions de dollars dont 6,0 millions de dollars reliée à l'annonce du Budget 2012 de poursuivre notre participation dans la station spatiale jusqu'en 2020. Cette participation vient avec une nouvelle obligation pour le Canada, soit de couvrir les coûts communs d'opérations de système. De plus, 4,3 millions de dollars sont attribuables à la nécessité de remplacer les caméras de la station spatiale ainsi qu'à l'augmentation de l'entretien de son système mobile. Ces items ont donc augmenté notre crédit de fonctionnement. Le résiduel est composé de multiples variations inhérentes à la gestion des ressources du Programme spatial canadien (PSC). Elles résultent du fait que les besoins budgétaires par crédits ne sont pas linéaires d'une année à l'autre exigeant des transferts entre crédits ou des reports de fonds dans une autre année financière.
• Une diminution de 20,3 millions de dollars en raison d'économies réalisées dans le cadre de l'examen des dépenses du budget fédéral de 2012 dont un montant de 3,2 millions de dollars reliés aux salaires

L'augmentation de 120,2 millions de dollars du crédit 30 – Dépenses en capital s'explique principalement par les éléments suivants:

• Une augmentation de 112,5 millions de dollars du budget par rapport à l'exercice précédent accordée pour le projet de la mission de la Constellation RADARSAT (MCR) découlant du financement additionnel obtenu sur 6 ans (2013-2014 à 2018-2019) ainsi qu'une augmentation de 20,4 millions de dollars liée à l'effet cumulatif sur 2012-2013 et 2013-2014 des reports de fonds au cours des années.
• Une diminution de 12,3 millions de dollars liée à de multiples variations des flux de trésorerie pour différents projets dont, Generic Satellite Operations, Matmos, OSIRIS-REX Rendez-Vous System (Station spatiale internationale) – Navigation & inspection tech demo.

La diminution de 3,0 millions de dollars du crédit 35 – Subventions et contributions s'explique principalement par les éléments suivants :

• Une augmentation de 6,4 millions de dollars liée à l'effet cumulatif sur 2012-2013 et 2013-2014 des reports de fonds au cours des années pour les contributions aux termes de l'Accord de coopération entre le Canada et l'Agence spatiale européenne (ASE)
• Une diminution de 9,3 millions de dollars du budget dans le cadre de l'Accord de coopération Canada / ASE par rapport à l'exercice précédent, attribuable à l'évolution dans la mise en œuvre par l'ASE des différents programmes auxquels le Canada participe
• Une diminution de 3,8 millions de dollars en raison d'économies réalisées dans le cadre de l'examen des dépenses du budget fédéral de 2012 pour les Programmes de subventions et de contributions de l'ASC.
• Une augmentation de 3,5 millions de dollars dans les Programmes de subventions et contributions à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales. Cette hausse est due à des ajustements au niveau de la source de financement de certains programmes auparavant effectuée uniquement à l'aide du crédit de fonctionnement, mais maintenant aussi sous forme de paiements de transfert.

2.2 Changements importants dans les dépenses cumulatives et trimestrielles (crédits utilisés)

Les dépenses cumulatives et trimestrielles pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 sont de 51,1 millions de dollars et représentent une augmentation de 2,7 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Dépenses par crédit

Dépenses et variations des dépenses par crédit pour le trimestre terminé le 30 juin :

La diminution de 5,5 millions de dollars d'utilisation du crédit 25 – Dépenses de fonctionnement, par rapport à la même période de l'exercice précédent s'explique en partie par la réduction de nos dépenses de fonctionnement induite par la mise en œuvre des décisions annoncées dans le Budget 2012 relativement au Plan d'action de réduction du déficit (PARD) ainsi que par la variation dans les dates de paiement comparé à la même période l'an dernier.

L'augmentation de 8,5 millions de dollars d'utilisation du crédit 30 – Dépenses en capital, par rapport à la même période de l'exercice précédent s'explique principalement par l'accroissement de dépenses reliées au projet de la MCR pour la phase de développement. La variation dans les calendriers de paiements et dans le cycle de développement des projets, qui est une caractéristique inhérente à la mise en œuvre du Programme spatial canadien, explique également l'augmentation des dépenses au premier trimestre 2013-2014.

Dépenses par article courant

Dépenses et variations des dépenses par article courant pour le trimestre terminé le 30 juin :

La diminution de 1,4 million de dollars des dépenses trimestrielles pour l'article courant Personnel est principalement attribuable aux réductions d'effectifs engendrées par les récents exercices de revues pangouvernementales.

La diminution de 6,8 millions de dollars des dépenses trimestrielles pour l'article courant Services professionnels et spéciaux est attribuable en partie à la fin des activités de la phase de définition du projet MCR ainsi qu'à la variation dans le calendrier des paiements des autres contrats reliés à la mise en œuvre du Programme spatial canadien.

L'augmentation de 11 millions de dollars des dépenses trimestrielles pour l'article courant Acquisition de matériel et d'outillage est reliée à la mise en œuvre de la phase de développement du projet MCR.

3. Risques et incertitudes

• Caractéristiques propres à la mise en œuvre du Programme spatial canadien : la coopération internationale est indispensable à la réalisation des programmes de l'ASC parce que les partenariats avec les autres pays de compétence spatiale permettent le partage des expertises techniques, des connaissances et des infrastructures. L'ASC mise aussi sur les partenariats avec les entreprises et les universités canadiennes pour convertir les progrès scientifiques et technologiques en produits et services innovateurs. Le marché domestique est relativement restreint et la viabilité du secteur spatial canadien dépend de son positionnement sur les marchés internationaux. De plus, les projets spatiaux font appel à des technologies innovantes qui seront parfois mises à l'épreuve pour la première fois dans les conditions rigoureuses de l'espace.

  Ces particularités propres au domaine spatial génèrent un risque de retard dans la réalisation des projets et donc, des risques de reports dans l'utilisation des fonds.

• Les dépenses cumulatives au 1er trimestre de 2013-2014 représentent 10,4 % de nos autorisations alors que 25% de notre année financière s'est écoulée. Cette situation est semblable à celle de l'exercice financier précédent et ne représente aucun enjeu.

• De l'Accord de coopération Canada / ASE émane également des risques tels que les variations des montants payables causés par des changements des statistiques sur le produit national brut (PNB), la dépréciation de la devise canadienne par rapport à l'euro (taux de change), l'inflation et l'application de la politique industrielle de l'ASE. Ces risques ont une incidence à la fois sur les coûts et le profil des flux de trésorerie.

• Pour atténuer ces risques, l'ASC revoit régulièrement son portfolio de projets, ses plans d'activités, ses échéanciers et ses stratégies de gestion financière pour s'adapter aux changements apportés aux programmes spatiaux de ses principaux partenaires (National Aeronautics and Space Administration (NASA), ASE et autres agences spatiales).

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Un changement important en matière de personnel est intervenu au cours du premier trimestre: M. Steve MacLean a quitté l'ASC le 4 juin 2013. Le Général (retraité) Walter John Natynczyk, ancien chef d'état-major de la Défense, deviendra Président de l'ASC, à compter du 6 août 2013. M. Gilles Leclerc assume l'intérim jusqu'à l'entrée en fonction de M. Natynczyk.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

L'ASC réalisera des économies annuelles de 29,5 millions de dollars à partir de l'exercice 2014-15 au moyen de mesures clés qui contribueront activement au plan global du Gouvernement du Canada visant à revenir à l'équilibre budgétaire. Ainsi, l'ASC mettra davantage l'accent de ses programmes et de son soutien en lien avec la demande croissante de solutions fondées sur l'espace qui serviront à rencontrer les mandats et les activités des ministères et organismes du Gouvernement.

Au cours de la première année de la mise en œuvre en 2012-13, l'ASC a réalisé des économies de quelque 7,9 millions de dollars. Les économies augmenteront à 24,7 millions de dollars en 2013-14, de sorte que les économies permanentes se chiffreront à 29,5 millions de dollars à partir de 2014-15.

Les diminutions au niveau des autorisations par rapport à la même période de l'exercice précédent se reflètent dans le crédit 25 – Dépenses de fonctionnement pour un montant de 20,3 millions de dollars dont 3,2 millions de dollars pour les salaires, dans le crédit 35 – Subventions et contributions pour un montant de 3,8 millions de dollars et dans le crédit législatif Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés pour un montant de 0,6 million de dollars.

Au premier trimestre, la diminution des dépenses par rapport à la même période de l'exercice précédent se reflète principalement dans le crédit 25 - Dépenses de fonctionnement et dans l'article courant Personnel pour un montant de 1,4 million de dollars.

Les économies prévues ne sont assorties d'aucun risque ni d'aucune incertitude.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par,

Annexe 1

Annexe 2