Formulaire d'inscription des fournisseurs au dépôt direct
Protégé « B » une fois rempli.
Renseignements généraux
Vous pouvez remplir ce formulaire à l'écran pour vous inscrire facilement au dépôt direct. Soulignons qu'il est impossible de sauvegarder le formulaire rempli dans votre ordinateur. Veuillez imprimer et signer le formulaire d'inscription rempli, puis l'envoyer par courriel ou par la poste. Le formulaire est offert en deux formats : HTML et PDF (448 ko). Les deux peuvent être remplis à l'écran, puis imprimés et signés.
- Ce formulaire doit être utilisé pour les paiements déposés au Canada ou aux États-Unis seulement.
- Si vous désirez annuler l'autorisation de dépôt direct ou changer d'institution financière, de succursale ou de numéro de compte, vous devez remplir ce formulaire à nouveau. Dans ce cas, ne fermez pas l'ancien compte servant au dépôt direct avant d'avoir reçu un premier paiement dans votre nouveau compte.
- Tous les paiements de plus de 5 000 $ sont sujets à un seul test de dépôt pour vérifier si le paiement s'effectue dans le compte bancaire de votre entreprise. Le versement de votre premier paiement de plus de 5 000 $ pourrait donc être retardé pendant que l'Agence spatiale canadienne confirme l'exactitude de vos renseignements bancaires. Un paiement de moins de 10 $ sera déposé dans votre compte. Le solde de votre paiement sera versé dans votre compte une fois que vous aurez confirmé la réception de cette petite somme. Ce processus s'exécute une seule fois, à moins que vos renseignements bancaires ne soient modifiés.
- Les avis de paiement sont tous envoyés à l'adresse de courriel indiquée par le demandeur. Veuillez vous assurer que votre adresse est exacte et à jour. En cas d'échec du dépôt direct, quelle qu'en soit la raison, un chèque est émis automatiquement et envoyé par la poste à l'adresse fournie.
- Vous serez payé par chèque jusqu'à ce que vos renseignements de dépôt direct aient été mis à jour.
- Veuillez utiliser l'adresse suivante pour toute demande de changement d'adresse ou toute autre question concernant ce formulaire : fichierfournisseur-vendorrecord@asc-csa.gc.ca.
Énoncé de confidentialité
La collecte des renseignements personnels est conforme aux paragraphes 17(1) et 35(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'Agence spatiale canadienne divulguera l'information aux organismes fédéraux pertinents, ainsi qu'à votre institution financière. Les paiements par dépôt direct ne peuvent être effectués sans que tous les renseignements requis aient été fournis. Les renseignements personnels sont protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et selon le fichier de renseignements personnels ASC PPU 045 – Subventions et contributions – volet Recherche. En vertu de la Loi, vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de demander des corrections s'ils sont erronés ou incomplets. Les renseignements de tiers fournis par les entreprises seront protégés, utilisés et divulgués en conformité avec la Loi sur l'accès à l'information.
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