Vols et investigations en technologies et sciences (VITES) 2016

Avis d'offre de participation

Vol d'un ballon stratosphérique en Australie

Date de publication : 26 septembre 2016

Date limite de soumission : 28 octobre 2016

1. Introduction

Cet AOP vise à accorder jusqu'à deux subventions devant faciliter l'adaptation, la certification et le vol de charges utiles admissibles dans le cadre de la campagne de ballons stratosphériques du Centre national d'études spatiales (CNES) présentement planifiée pour avril 2017 à Alice Springs, Australie. Cette offre est rendue possible grâce à la collaboration actuelle entre l'Agence spatiale canadienne (ASC) et le CNES dans le cadre de laquelle a été créé le programme de ballons stratosphériques Stratos de l'ASC en 2011. Cette activité vise principalement à attirer et à former un personnel hautement qualifié (PHQ) dans le but d'accroître les capacités et de mettre en valeur la compétitivité et la productivité éventuelles du Canada dans le secteur spatial.

Cet AOP est conforme aux modalités du Programme global de subventions et contributions (S et C) à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales de l'ASC - volet recherche.

Il est recommandé aux demandeurs de lire l'AOP attentivement avant de soumettre leurs demandes. Cet AOP a pour but d'aider les demandeurs à remplir la demande, à présenter les grandes lignes des éléments importants, incluant les critères d'admissibilité obligatoires, les détails relatifs aux projets admissibles, ainsi que le processus de sélection. En cas de divergence entre cet AOP et les différentes ententes de financement régissant un projet, ces derniers documents auront préséance.

2. Objectifs de l'AOP

Cet AOP, qui présente un lien avec les objectifs du Programme de S et C de l'ASC, vise à appuyer les projets de recherche postsecondaire canadiens qui permettent au PHQ d'acquérir une expérience pratique avant, pendant et après une campagne de ballons stratosphériques présentant des similarités avec une mission spatiale véritable. Une telle expérience pratique contribue au développement et au maintien d'une main-d'œuvre à la fois robuste et expérimentée dont le Canada a besoin pour continuer de jouer un rôle actif dans les missions spatiales de l'avenir.

3. Critères d'admissibilité

3.1 Bénéficiaires admissibles

Établissements d'enseignement postsecondaire au Canada

3.2 Projets admissibles

Pour qu'un projet soit admissible, il doit obligatoirement comprendre les éléments suivants, décrits plus en détail dans les sections 3.2.1 à 3.2.6. Par exemple, un projet doit comprendre :

• les activités en lien avec les priorités de recherche qu'on a identifiées dans cet AOP portant sur des vols et investigations en technologies et sciences (VITES) (section 3.2.1);
• la participation du PHQ à des missions de type spatial dans le cadre d'activités de formation (section 3.2.3);
• un plan de formation (section 3.2.3);
• l'utilisation d'une charge utile qu'on a déjà mise au point et qui doit faire l'objet d'améliorations mineures seulement (section 3.2.4);
• des activités qui présenteront un lien avec les priorités de l'ASC et les objectifs du programme global de S et C de l'ASC (sections 3.2.5 et 3.2.6).

Toutes les phases de développement nécessaires à la réalisation d'un projet sont admissibles. Toute décomposition ou combinaison logique de ces phases peut constituer un projet subventionné. Il est cependant interdit de décomposer un projet en nombreuses phases afin d'obtenir plus que la subvention ou la contribution maximale prévue. De plus, même si on n'atteint pas le financement maximal d'un projet, l'achèvement d'une phase subventionnée ne devient pas automatiquement un gage de financement des phases restantes.

3.2.1 Disciplines de recherche admissibles

Les projets admissibles doivent permettre au PHQ d'acquérir une expérience pratique dans au moins une des six disciplines de recherche énoncées ci-dessous :

3.2.2 Limites de masse et de volume des instruments admissibles

Les charges utiles sélectionnées en vertu de cet AOP seront intégrées à un ballon avec nacelle du CNES qu'on prévoit déjà doter d'instruments de vol européens. Par conséquent, les charges utiles canadiennes devront répondre à des contraintes et des caractéristiques précises en matière de masse et de volume. Ce critère permettra d'établir la compatibilité des instruments avec la nacelle du CNES. Consulter l'annexe B (sections B.2, B.3 et B.4) pour plus de détails sur le profil de la mission ainsi que les contraintes et les caractéristiques précises en matière de masse et de volume.

3.2.3 Plan de formation

Les propositions doivent comprendre un plan de formation détaillé comportant les grandes lignes de la façon dont l'expérience pratique permettra au PHQ^{Note de bas de page 1} de perfectionner certaines ou l'ensemble des compétences suivantes :

• gestion de projet (ressourcement, ordonnancement, respect des budgets);
• dessin industriel;
• ingénierie des systèmes ou génie mécanique, optique ou électrique;
• assemblage, intégration, mise à l'essai et exploitation de la charge utile;
• développement de logiciels;
• analyse des données;
• communication interpersonnelle et leadership;
• résolution de problèmes.

Le niveau et le contenu de la formation devraient convenir à la discipline de recherche, et ce, peu importe qu'il s'agisse de science ou d'ingénierie, sans compter que cette formation devrait comprendre des possibilités d'interaction et de collaboration avec d'autres chercheurs au sein et en dehors de l'organisation, le cas échéant.

3.2.4 Autres renseignements sur les projets admissibles

Comme le révèle le critère de sélection intitulé « Réalisme de l'expérience spatiale » à la section 5.2, on encourage grandement les phases des missions spatiales pouvant comprendre les activités suivantes aux fins de cet AOP :

• la planification, la gestion et l'exécution du projet/de la mission;
• l'intégration et la mise à l'essai d'une technologie ou d'un instrument novateur qu'on a créé et qui se révèle prometteur pour une mission future;
• la mise en service, l'étalonnage et la validation de la technologie;
• le vol de l'instrument lors d'un lâcher de ballons, en vue de :
• démontrer les capacités techniques des instruments,
• démontrer la valeur scientifique des processus observés,
• accroître la compréhension scientifique des processus observés;
• les opérations aériennes et récupération technologique;
• les activités en lien avec les expériences, comme la collecte et l'analyse des données.

Un projet admissible ne peut être le même qu'un projet qui bénéficie du soutien financier de l'ASC dans le cadre d'un autre AOP VITES.

Les demandeurs ne sont pas autorisés à décomposer un projet en plusieurs phases afin d'obtenir plus que la subvention maximale. De plus, même si on n'atteint pas le financement maximal d'un projet, l'achèvement d'une phase subventionnée ne devient pas automatiquement un gage de financement des phases restantes.

3.2.5 Liens avec les priorités de l'ASC

Pour être admissibles, les projets concernés par cet AOP doivent contribuer à la réalisation d'au moins un des objectifs suivants :

• attirer, maintenir en poste et accroître le nombre de spécialistes canadiens de l'espace dont la nation a besoin;
• favoriser l'innovation et le savoir-faire dans le domaine spatial au Canada.

3.2.6 Liens avec les objectifs du programme global de S et C

Pour être admissibles, les projets concernés par cet AOP doivent contribuer à la réalisation d'au moins un des objectifs suivants :

• favoriser le perfectionnement continu de la masse critique de chercheurs et de gens hautement qualifiés au Canada dans les domaines en lien avec les priorités de l'ASC;
• faciliter la collecte d'information, les études et la recherche en lien avec l'espace.

4. Demandes

4.1 Documentation requise

La demande doit contenir les éléments suivants :

• un formulaire de demande original rempli et signé par le représentant dûment autorisé;
• deux copies papier de la proposition (dont une comporte la signature originale);
• une copie de tout document confirmant le nom légal du demandeur;
• une copie du formulaire de demande (identique à la copie papier signée) sur un support électronique standard (clé USB, CD ou DVD). En cas de divergence entre les copies papier et électronique, la copie papier aura préséance;
• les lettres des autres bailleurs de fonds confirmant leur contribution, le cas échéant;
• le formulaire de déclaration du demandeur sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, signé par le représentant dûment autorisé (voir la rubrique Déclaration du demandeur sur la confidentialité, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sur le formulaire de demande);
• pour les organisations situées au Québec, le formulaire M-30 rempli et signé par le représentant dûment autorisé (voir le formulaire M-30 destiné aux organisations du Québec dans le formulaire de demande).

Il incombe au demandeur de voir à ce que la demande soit conforme à toutes les lois fédérales, provinciales et territoriales, ainsi qu'aux règlements municipaux.

Les demandes doivent être envoyées à l'ASC par la poste ou par messagerie à l'adresse suivante :

Les demandeurs doivent également prendre note de ce qui suit :

• L'ASC doit recevoir les propositions au plus tard à midi (12 h [HAE]) le 28 octobre 2016.
• Les demandes envoyées par courriel seront refusées.
• Les demandes incomplètes pourraient ne pas être prises en compte.

Les questions et les réponses en lien avec cet AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC dans la section « Foire aux questions » de cet AOP (voir la section 9). L'ASC répondra aux questions reçues avant le 21 octobre 2016.

4.2 Normes de service – Demandes complètes

Les demandeurs seront avisés par écrit de la décision prise concernant leur demande. Les demandeurs sélectionnés seront annoncés sur le site Web de l'ASC. L'ASC a mis en place les normes suivantes en ce qui concerne les temps de traitement, les accusés de réception, les décisions de financement et les méthodes de paiement.

Accusé de réception : le but de l'ASC est d'accuser réception des propositions dans les deux semaines après avoir reçu le dossier de demande remplie.

Décision : le but de l'ASC est de répondre à la proposition dans les 11 semaines suivant la date de clôture de l'AOP et de faire parvenir pour signature une entente de subvention dans les quatre semaines suivant l'approbation officielle de la proposition.

Paiement : Subvention : le but de l'ASC est d'émettre le paiement dans les quatre semaines après que le demandeur a répondu avec succès à toutes les exigences énoncées dans l'accord de subvention.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée. Les demandeurs doivent remettre tous les documents demandés dans les délais impartis. Les normes de service peuvent varier d'un AOP à un autre.

5. Évaluation

5.1 Critères d'admissibilité

• Le demandeur est un bénéficiaire admissible tel que défini à la section 3.1;
• Le projet proposé est un projet admissible tel que défini à la section 3.2;
• La demande respecte les dispositions en matière de financement du programme présentées à la section 6.1.

5.2 Critères d'évaluation

À la suite de l'évaluation d'admissibilité, les demandes feront l'objet d'une évaluation basée sur les critères suivants :

• les avantages pour le Canada;
• les résultats;
• les ressources;
• la faisabilité du projet;
• les risques et les stratégies d'atténuation des risques.

5.3 Processus d'évaluation

Seules les demandes répondant aux critères d'admissibilité énoncés à la section 5.1 feront l'objet d'examen plus approfondi.

Une fois le respect des critères d'admissibilité confirmé, des évaluateurs examineront les demandes présélectionnées en vertu des critères énoncés à la section 5.2. Les évaluateurs doivent être des experts dans les domaines correspondant aux demandes, ce qui peut comprendre les représentants du Canada et d'autres pays, ainsi que les représentants d'autres organisations et organismes gouvernementaux et non gouvernementaux. Le cas échéant, on procédera à la mise sur pied d'un comité d'évaluation multidisciplinaire si des demandes provenant de nombreuses disciplines variées sont en concurrence afin de procéder à une évaluation et à un classement finaux uniformes des propositions.

Avant qu'une décision définitive ne soit rendue, le gestionnaire de programme de l'ASC responsable de cet AOP pourrait recueillir l'avis et les conseils d'autres intervenants, notamment d'organismes des administrations publiques municipales, provinciales-territoriales ou fédérales.

• Total d'au plus 100
• Total d'au moins 65

6. Financement

6.1 Financement disponible et durée

Le montant total maximal du financement remis pour chaque projet sera de 75 000 $ sur une durée maximale de 12 mois. Le nombre de projets qu'on doit sélectionner en vertu de cet AOP sera d'un maximum de deux (2).

L'ASC se réserve le droit, à son entière discrétion, de rejeter toute proposition ou de réduire le montant des subventions ou des contributions.

Les propositions approuvées seront admissibles au montant maximal d'aide gouvernementale (au niveau fédéral, provincial, territorial et municipal) équivalant à 100 % du total des coûts du projet.

Pour déterminer le financement accordé, on tiendra compte de la disponibilité des fonds de l'ASC, du coût total du projet, de l'admissibilité des activités, de l'admissibilité des dépenses, ainsi que des autres sources de financement confirmées provenant d'autres intervenants et du demandeur.

Alors que la durée des projets proposés ne devrait pas dépasser 12 mois, il est permis de modifier le calendrier du projet dans des circonstances exceptionnelles lorsqu'approuvé au préalable par l'ASC (par exemple, retards dans la campagne en raison de conditions météorologiques défavorables).

Les demandeurs doivent faire état de toutes les sources de financement dans leur demande et confirmer cette information dans un accord de financement si le projet est retenu. Une fois le projet terminé, le bénéficiaire doit également divulguer toutes les sources de financement.

6.2 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les dépenses directes associées à la mise en œuvre du projet proposé et qui sont nécessaires afin de produire les résultats attendus du projet. Les dépenses seront remboursées sous forme de subvention si le demandeur signe avec l'ASC un accord de financement.

Les coûts suivants sont admissibles aux subventions en vertu de cet AOP :

• indemnité pour l'hébergement et les repas;
• acquisition ou location d'équipement (au plus 30 % de la subvention de l'ASC pour les instruments de laboratoire);
• bourses;
• services de consultation;
• matériaux et fournitures;
• frais fixes (administration) (ne dépassant pas 20 % des coûts admissibles pour les universités et 15 % pour les autres bénéficiaires admissibles);
• TVQ, TVH et TPS moins tout rabais auquel le bénéficiaire est admissible, ainsi que le remboursement des taxes sur les produits et services acquis dans un pays étranger, moins tout rabais ou remboursement reçu dans le pays étranger;
• salaires et avantages sociaux (pour les associés de recherche seulement);
• formation;
• services de traduction;
• voyages;
• frais de scolarité.

7. Accords de financement

7.1 Paiements

L'ASC et chaque demandeur accepté (bénéficiaire) signeront un accord de financement. Il s'agit là d'une condition d'obtention du montant versé par l'ASC en lien avec le projet approuvé.

Les paiements seront effectués sous forme de somme forfaitaire de la façon décrite dans l'entente signée. Les ententes de financement comprendront une cause stipulant que les bénéficiaires doivent confirmer leur admissibilité au Programme de S et C – volet Recherche, et informer l'ASC par écrit de tout changement aux conditions établies pour déterminer leur admissibilité à ce volet.

7.2 Vérification

Le bénéficiaire d'un accord de financement doit conserver tous les documents en lien avec le projet financé, et ce, pendant toute la durée du projet et pour une durée de six (6) ans après la fin du projet en cas de vérification. Ces documents doivent être disponibles sur demande.

7.3 Conflits d'intérêts

Dans l'entente de financement, le bénéficiaire devra certifier que tout actuel ou ancien titulaire de charge publique ou fonctionnaire qu'il emploie est en conformité avec les dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et avec les dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

7.4 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de l'exécution du projet par le bénéficiaire reviendront à celui-ci.

7.5 Organisations au Québec

Une organisation située au Québec, et dont la province de Québec finance les opérations totalement ou en partie, peut être régie par la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, L.R.Q., chapitre M-30.

Les articles 3.11 et 3.12 de cette Loi stipulent que certaines entités/organisations qui répondent à la définition d' organismes municipaux, d'organismes scolaires ou d »organismes publics au sens de la Loi, doivent obtenir une autorisation du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes du Québec (SAIC), comme le prévoit la Loi avant de signer un accord de financement avec le gouvernement du Canada, ses ministères ou organismes ou un organisme public du fédéral.

Par conséquent, toute entité régie par la Loi doit obtenir cette autorisation avant de signer un accord de financement avec le gouvernement du Canada.

Les demandeurs québécois doivent remplir et signer le formulaire M-30 et le joindre à leur demande.

7.6 Mesure du rendement

L'ASC demandera aux bénéficiaires de produire des rapports sur certains aspects de leurs projets, tels :

Création de connaissances

• Production de connaissances (incluant les publications)
• Présentations
• Propriété intellectuelle (incluant les brevets)

Renforcement des capacités

• Équipe de recherche du projet (incluant le PHQ qui bénéficie du soutien)

Collaboration

• Contributions des partenaires
• Partenariats
• Multidisciplinarité

En signe de courtoisie, l'ASC aimerait recevoir une copie des publications découlant des travaux en plus d'être informée d'avance des communiqués de presse importants ou de l'intérêt que ces travaux suscitent au sein des médias.

8. Déclaration de confidentialité

L'ASC respectera la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne les demandes reçues. En soumettant des renseignements personnels, le demandeur accepte que ces renseignements soient recueillis, utilisés et divulgués conformément à la déclaration de confidentialité suivante dans laquelle on explique la façon dont les renseignements du demandeur seront traités.

Les mesures nécessaires ont été prises afin de protéger la confidentialité des renseignements fournis par le demandeur. Ces renseignements sont recueillis en vertu du Programme de S et C à l'appui de la recherche, de la sensibilisation et de l'éducation en sciences et technologies spatiales - volet Recherche de l'ASC, et seront utilisés pour évaluer et sélectionner les propositions. Les renseignements personnels (comme les coordonnées et les renseignements biographiques) compris dans les propositions rejetées seront conservés dans la Banque de renseignements personnels de l'ASC pendant cinq ans pour être ensuite détruits (informations personnelles au dossier no ASC PPU045). Les renseignements personnels inclus dans les propositions acceptées seront conservés, ainsi que les résultats proposés, à des fins historiques. Ces données sont protégées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En vertu de cette loi, les données liées à un individu et incluses dans la proposition évaluée ne peuvent être consultées que par l'individu spécifiquement concerné qui détient les droits en lien avec cette information. Cet individu peut, sur demande,

• se voir accorder l'accès à ses données et
• faire corriger les données inexactes ou faire ajouter une note.

Les demandeurs doivent noter que pour toutes les ententes de plus de 25 000 $, les renseignements concernant l'entente de financement (montant, subvention ou contribution, nom du bénéficiaire et emplacement du projet) seront mis à la disposition du public sur le site Web de l'ASC.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les questions ayant trait à la vie privée avant de soumettre une proposition, veuillez communiquer avec :

9. Foire aux questions (FAQ)

Au besoin, il incombe aux demandeurs de clarifier les exigences énoncées dans ce document avant de présenter une demande.

S'ils ont des questions en lien avec l'AOP, les demandeurs doivent utiliser l'adresse courriel générale suivante lecedessetc-thegandccoe@asc-csa.gc.ca. Les questions et les réponses en lien avec cet AOP seront affichées sur le site Web de l'ASC dans la rubrique « Foire aux questions » de l'AOP. L'ASC répondra aux questions reçues avant 17 h (HAE) le 7 octobre 2016.

Les demandeurs sont invités à transmettre en tout temps à l'ASC leurs commentaires ou leurs suggestions concernant l'AOP, le programme ou le processus. Les demandeurs peuvent utiliser l'adresse courriel générale ou la boîte de commentaires et de suggestions génériques qu'on retrouve sur le Web.

Annexe A - Pointage et pondération

Une pondération numérique est associée à chaque critère. On recommande fortement aux demandeurs d'inclure dans leur proposition les renseignements associés à chacun des pointages les plus élevés. Les propositions qui décrivent exclusivement ou principalement les mérites scientifiques et/ou technologiques de leur projet présentent une très faible probabilité d'obtenir une subvention.

Cet AOP vise à former le PHQ. Pour cette raison, les critères de sélection concernent tout particulièrement la qualité de la formation du PHQ. Une formation de grande qualité doit attirer les étudiants et les préparer en vue de leur carrière future dans le domaine des sciences ou des technologies spatiales; par conséquent, la recherche devrait profiter au Canada (en étant palpitante, originale et pertinente par rapport aux missions à venir et des possibilités de participation à des activités spatiales), et les résultats devraient permettre aux étudiants d'acquérir l'expérience, les connaissances et les compétences professionnelles reconnues et recherchées dans le secteur spatial au Canada (industrie, milieu académique ou gouvernement).

1. Avantages pour le Canada

• Maximum : 30
• Minimum : 15

1.1 Développement de nouvelles connaissances et technologies

Ce critère permet d'évaluer l'originalité de la recherche et ses retombées probables, ainsi que sa capacité de faire avancer, directement ou indirectement, nos connaissances dans le domaine des sciences et/ou des technologies spatiales.

• La recherche est-elle originale et présente-t-elle une grande valeur intrinsèque?
• La recherche proposée pourrait-elle entraîner à long terme des avancées révolutionnaires dans le domaine des sciences ou des technologies spatiales? La recherche aura-t-elle des retombées et une application générale dans d'autres domaines d'études?
• Un projet connexe antérieur a-t-il déjà permis d'atteindre un ou l'ensemble des objectifs? Dans un tel cas, dans quelle mesure les objectifs du projet proposé sont-ils nouveaux et dans quelle mesure permettront-ils de pousser plus loin les résultats des travaux précédents et quel sera leur incidence sur nos connaissances des sciences et/ou des technologies spatiales?
• De quelle façon le projet contribue-t-il au développement et au maintien d'une main-d'œuvre à la fois compétente et expérimentée dont le Canada a besoin pour continuer de jouer un rôle actif dans les missions spatiales de l'avenir?

1.2 Pertinence par rapport aux priorités de recherche de l'AOP VITES

Ce critère permet d'évaluer la pertinence du projet proposé au moins par rapport à au moins une des priorités de recherche présentées à la section 3.2.1.

• La recherche est-elle pertinente par rapport aux priorités de recherche de l'AOP VITES?
• Le projet contribue-t-il à la formulation de nouvelles idées qu'on pourrait intégrer à une mission spatiale éventuelle ou qui pourraient donner lieu à une telle mission?

2. Résultats en ce qui concerne la contribution à la formation du PHQ

• Maximum : 30
• Minimum : 17

2.1 Pertinence de l'expérience, des connaissances et des compétences professionnelles acquises par le PHQ dans le secteur spatial canadien

Ce critère permet d'évaluer la mesure dans laquelle l'expérience, les connaissances et les aptitudes professionnelles ciblées dans le cadre de la formation du PHQ sont recherchées dans le secteur spatial canadien (industrie, milieu académique ou gouvernement).

• A-t-on une idée claire de l'expérience, des connaissances et des compétences professionnelles qui devraient être acquises par chaque membre du PHQ?
• Cette expérience, ces connaissances et ces compétences professionnelles présentent-elles un certain intérêt pour le secteur spatial?
• Ces éléments jouent-ils un rôle essentiel dans le secteur spatial et est-il difficile de les acquérir sans l'expérience pratique que procure le projet?
• Existe-t-il une description de la façon dont les compétences et les connaissances spécialisées acquises seraient utilisées lors d'une éventuelle mission spatiale et est-il probable que ce besoin se fasse sentir dans un délai pertinent par rapport au moment où le PHQ terminera sa formation?
• Les compétences professionnelles et techniques que prévoit acquérir le PHQ augmenteront-elles sa mobilité entre les universités canadiennes et le marché?

2.2 Réalisme de l'expérience spatiale

Ce critère permet d'évaluer la mesure dans laquelle le projet est fidèle aux conditions d'une mission spatiale, puisque cela permettra d'accroître le réalisme de la formation.

Ce critère détermine si le PHQ sera exposé aux phases des missions spatiales énoncées à la section 3.2.3 de l'AOP tout en sachant que la charge utile proposée pour le vol dans le cadre de la campagne de ballons doit avoir été déjà développée.

Celui-ci permet également de déterminer si le projet expose le PHQ à la collaboration impliquant plusieurs disciplines ou plusieurs organisations, comme c'est habituellement le cas d'une mission spatiale.

3. Ressources

• Maximum : 15
• Minimum : 8

3.1. Qualité et expérience de l'équipe

Ce critère permet d'évaluer la qualité de l'équipe de projet, son expertise combinée, ainsi que sa capacité de réaliser le projet de recherche et d'offrir les activités de formation proposées. Il permet d'évaluer les compétences des membres de l'équipe et le rendement passé des superviseurs (chercheur principal, cochercheur ou boursier en recherche postdoctorale, selon le cas), en particulier leurs antécédents en matière de formation du PHQ.

• Les superviseurs de l'équipe ont-ils démontré leur expérience dans le domaine d'étude et en ce qui concerne les activités de formation proposées?
• L'équipe possède l'expérience combinée requise afin d'entreprendre le projet et les activités de formation proposées?
• Les membres de l'équipe possèdent-ils la capacité démontrée de gérer et de réaliser des projets comparables?
• Les rôles et les responsabilités de chaque membre correspondent-ils à leur expertise et leur expérience?
• Les superviseurs possèdent-ils de bons antécédents en matière de formation?
• Combien de membres du PHQ les superviseurs ont-ils formés par le passé et combien de ceux-ci ont obtenu leur diplôme?

3.2. Interaction entre le PHQ et les chercheurs de disciplines et d'occupations variées

Ce critère permet d'évaluer l'efficacité avec laquelle le projet favorise la recherche en équipe axée sur la collaboration, ainsi que l'interaction entre le PHQ aux différents niveaux des programmes académiques (maîtrise, doctorat et boursier en recherche postdoctorale), entre le PHQ et les chercheurs de disciplines variées, ainsi que d'autres occupations du milieu académique, de l'industrie et du gouvernement.

4. Faisabilité du projet

• Maximum : 15
• Minimum : 6

4.1 Clarté et exhaustivité des plans de recherche, de formation et de mentorat

Ce critère permet d'évaluer la clarté, l'exhaustivité et la faisabilité des plans de recherche, de formation et de mentorat, ainsi que la clarté de la définition des rôles et responsabilités, des contributions et du niveau de participation de chacun des membres de l'équipe. Ce critère permet également d'évaluer la probabilité que le travail soit réalisé à temps et dans les limites du budget.

• La méthodologie du projet est-elle clairement décrite et compréhensible?
• La méthodologie proposée semble-t-elle réaliste, efficace et bien adaptée aux objectifs du projet?
• À la lumière du plan de travail proposé, qui doit comprendre une méthodologie, un budget, une liste de l'équipement requis et un calendrier de projet, les objectifs sont-ils réalistes? Les plans de formation et de mentorat permettront-ils de préparer les membres du PHQ à devenir polyvalents, compétents et capables de mener des carrières productives dans les différents secteurs de l'espace au sein de l'industrie, du gouvernement, du milieu académique et d'organismes à but non lucratif?

5. Risque et stratégies d'atténuation

• Maximum : 10
• Minimum : 4

5.1 Risques du projet (finances, gestion, environnement et technique) et stratégies d'atténuation

Ce critère permet d'évaluer les principaux risques associés au projet, ainsi que les stratégies d'atténuation correspondant à chaque risque. De plus, une analyse détaillée des risques financiers, techniques, administratifs et environnementaux du projet sera réalisée. Des renseignements détaillés doivent être fournis quant au degré de maturité des technologies à utiliser en vol ou sur le terrain, ainsi que sur les risques et les stratégies d'atténuation associées à un report possible de la campagne de ballons (incluant un soutien financier approprié afin de couvrir les frais de déplacement et de subsistance inattendus, ainsi que la collaboration avec l'industrie et les partenaires de recherche étrangers).

• Le demandeur a-t-il identifié et décrit en détail les risques incluant, entre autres, les risques environnementaux, techniques et administratifs (incluant l'accès aux ressources financières, humaines et matérielles), ainsi que les risques de planification associés au projet?
• Les stratégies d'atténuation pour chacun des risques sont-elles bien réfléchies et réalistes?
• Quelle est la probabilité que ces risques se concrétisent?

Résultat de l'évaluation

• Total d'au plus 100
• Total d'au moins 65

Annexe B – Exigences en matière d'interface entre la nacelle et la charge utile du CNES

B.1 Survol de la nacelle du CNES

La nacelle du CNES comporte plusieurs compartiments pour intégrer les charges utiles, chacun étant séparé par des éléments structuraux différents.

Le cadre intérieur de la nacelle se compose de deux (2) plates-formes, soit la plate-forme supérieure et la plate-forme inférieure. Le volume disponible est réparti entre quatre compartiments pouvant accueillir chacun une charge utile de taille moyenne. Cependant, tout dépendant de la taille des instruments, il peut être possible de placer plus d'une charge utile à l'intérieur d'un même compartiment. Pour cette mission particulière, deux compartiments seulement seront mis à la disposition de l'ASC pour y fixer des charges utiles. La plate-forme intérieure est exposée de manière à ce que ces instruments puissent voir le ciel en direction du soleil, à 90 degrés ou dans la direction opposée à celui-ci.

Figure 1. Plates-formes supérieure et inférieure du cadre intérieur de la nacelle

Source : ASC.

Graphique de la nacelle. Compartiments 1 et 2 au niveau supérieur et compartiments 3 et 4 au niveau inférieurs.

Pour cette mission particulière, il sera possible d'accommoder deux charges utiles (soit les charges utiles A et B). Les contraintes associées à l'accommodement des charges utiles A et B sont énoncées ci-dessous.

B.2 Profil de la mission (concerne les charges utiles A et B)

Le ballon sera lancé la nuit. Le temps d'ascension est d'environ 2 heures. Le ballon atteindra le plafond environ 30 minutes après le lever du soleil. Le ballon passera de 4 à 8 heures à l'altitude du plafond (soit entre 38 et 41 km).

À l'altitude du plafond, l'axe 'X' de la nacelle sera orienté vers le soleil pendant une partie du vol, alors que l'axe 'Y' sera dirigé vers le soleil pendant une autre partie (rotation de 90 degrés). Pour la première partie du vol, les instruments placés dans les compartiments centraux présenteront ainsi une visibilité directe ou opposée en direction du soleil, et à 90 degrés par rapport à celui-ci dans un deuxième temps.

Une fois la mission terminée, la nacelle se séparera et redescendra vers le sol en parachute. La récupération pourrait prendre jusqu'à 36 heures.

B.3 Limites de masse

La limite de masse pour chaque charge utile est la suivante :

• Charge utile A : 35 kg
• Charge utile B : 20 kg

B.4 Limites de volume

Le volume maximal pour chaque charge utile est le suivant :

• Charge utile A :
  • X (profondeur) : 650 mm
  • Y (largeur) : 550 mm
  • Z (hauteur) : 500 mm
• Charge utile B :
  • X (profondeur) : 650 mm
  • Y (largeur) : 250 mm
  • Z (hauteur) : 500 mm

B.5 Méthodes de fixation

La nacelle présente sur les plates-formes inférieures un motif en grillage de 100 mm sur 100 mm destiné à retenir les boulons. Le filet est de format M6. Il est également possible d'y fixer des instruments au moyen de sangles en utilisant les éléments de quincaillerie boulonnés dans le grillage.

B.6 Interface d'alimentation

La nacelle présente une ou deux lignes de tension d'alimentation c.c. non régulée de 28 volts à 8 ampères pour la charge utile A seulement. La charge utile devra s'envoler en faisant appel à sa propre source d'alimentation, qui doit être prévue dans les estimations de masse et de volume. La limite de consommation de courant pour la charge utile A est de 80 Ah pour une mission d'une durée totale de 12 heures (c'est-à-dire comprenant l'ascension, le vol et la descente).

B.7 Interfaces thermiques

La charge utile doit être en mesure de résister aux changements considérables de température au cours de la phase d'ascension, de la phase de plafond et de la phase de descente. Les rayons directs du soleil frappant les éléments de la structure peuvent également provoquer des changements rapides de température. L'instrument doit être conçu de manière à pouvoir fonctionner et survivre à des températures variant de -70 ° Celsius à +60 ° Celsius.

B.8 Stockage de données

La nacelle ne comporte aucun dispositif embarqué de stockage des données. Le fournisseur d'instruments peut installer un tel dispositif sur le système, mais on doit en tenir compte dans les estimations de masse et de volume.

B.9 Débit binaire

La nacelle présente des capacités limitées de téléchargement des données et de liaison montante. La largeur de bande est limitée et répartie entre plusieurs instruments.

La largeur de bande totale disponible pour le vol du ballon est de 1,75 mégaoctet par seconde. Le plan proposé d'adaptation de la charge utile doit démontrer que les transferts de données (soit FTP) peuvent être limités à un débit préréglé maximal. La limite quant au débit de la liaison descendante des données sera établie en fonction du besoin de chaque charge utile. Cette limite pourrait varier entre 200 kilobits/sec et 600 kilobits/sec (à confirmer).

Les bornes de terre devraient être également munies de simples commandes de marche/arrêt permettant de placer les lignes d'alimentation sous et hors tension sans qu'on doive recourir à un ordinateur réservé à un seul utilisateur. Cette caractéristique pourrait également servir pour les charges utiles non réceptives afin de procéder au réamorçage ou à la réinitialisation suivant une panne ou pour placer un dispositif de chauffage sous et hors tension.

B.10 Type de branchement de réseau

La nacelle prend en charge les connexions de type Ethernet au niveau de l'instrument.

Les bornes de terre sont également munies de connexions de type Ethernet au niveau de l'ordinateur de l'utilisateur.

La connectivité des données de bout en bout fera l'objet d'un essai au cours de l'évolution de la charge utile. Pour éviter toute interruption au niveau des communications, on recommande d'accorder une attention spéciale au moment de rédiger le logiciel.

B.11 Charges dues aux chocs

La charge utile doit être conçue de manière à ne pas tomber du ballon en vol, et ce, malgré l'influence des forces externes.

Même si la phase d'ascension se déroule en douceur, des forces de chocs interviennent lorsque le ballon se sépare du parachute. On devra alors procéder à une analyse et/ou à des essais de la charge statique pour s'assurer que l'instrument est capable de résister aux charges combinées suivantes auxquelles on prévoit assister lors de la séparation :

• charge axiale de 10 G
• charge latérale de 2,5 G

De plus, la charge utile pourrait être soumise à des charges d'impact atteignant 15 G au moment de frapper le sol. Une renonciation pourrait être accordée si votre instrument ne présente pas les forces de choc de survie de 15 G. Cependant, votre charge utile ne sera pas certifiée pour le vol si elle est incapable de survivre à la charge de choc au moment de la séparation.